Rachat de société sans moi et mon collègue

stephane63430 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2010 - 23 juin 2010 à 09:59
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 23 juin 2010 à 11:42
Bonjour,

Je suis salarié cadre depuis septembre 2004 et la société, dans laquelle je travaille, va être rachetée. Il y a 13 salariés en tout (moi et mon collègue compris).

Le repreneur refuse de me reprendre (j'ai 40 ans) ainsi que mon collègue cadre de 53 ans. Ayant connaissance de l'article L1224 (qui l'oblige à nous reprendre) il nous propose de nous accorder une transaction en contrepartie nous ne faisons aucune action au prudhomme.

Sachant que cette société réalise un CAHT de 25 000 000 €, pour un résultat net de 1 500 000 €, et emploie au minimum 50 salariés en tout, quel montant pouvons nous demander pour la transaction ?

Merci d'avance pour les personnes qui me répondront.

1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
23 juin 2010 à 11:42
Si c'est la totalité de la société qui est rachetée et qui subsiste en tant que telle, c'est à dire qu'elle n'est pas absorbée dans une autre société, votre contrat de travail continue à exister sans que rien ne puisse être modifié. On ne parle même pas de transfert L1224. Votre contrat est conclu avec votre société, pas avec ses actionnaires. Le fait que les propriétaires changent ne remet pas en cause l'existence des contrats de travail des salariés!

Si le repreneur ne veut pas de vous, il devra effectivement payer. (et la fin du contrat se fera par rupture conventionnelle ou licenciement + transaction). Vous êtes donc (pour le moment) en position de force.

Demandez au moins un an de salaire brut
Il faudrait savoir ce que vous toucheriez comme indemnité de licenciement, en fonction de votre ancienneté et de votre convention collective. Vous y rajouter le préavis de licenciement et cela constitue le minimum qu'il vous devrait.

Tout dépend de votre situation perso et notamment de votre capacité à retrouver un emploi après mais si vous êtes trop gourmand, et refusera le départ et ensuite cherchera à vous licencier pour faute ou insuffisance.
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