Résiliation d'un crédit bailRésolu

Question

Bonjour, 

Je viens chercher de l'aide, car un membre de ma famille à pris une voiture en crédit bail, ce crédit se termine en 2013, nous arrivons au thermes de la première année du crédit.

Le problème est que mon membre de la famille est incarcérer depuis 2 mois et n'est malheureusement pas près d'en sortir.

Ma question est simple, existe t'il un moyen de rompre ce contrat afin que le crédit bail reprenne la voiture et ainsi arrêter le contrat?

Voila une explication simplifier de ma question, si vous avez besoin de précision, hésitez pas.

Merci d'avance

Gérard · Answer

Je vous soumets les deux articles du Code de la consommation concernés par votre problème.

Vous verrez c'est tout simple !

 Article L  311-31 du Code de la consommation 

"En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret."(voir ci-dessous ce décret) .d

Article D311-13 du Code de la consommation
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. 
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. 
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. 
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. 
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. 
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. 
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

vinz36400 · Answer

un grand merci à vous Gérard! c'est exactement ce qu'il me fallait.

vinz36400 · Answer

j'ai obtenu ce que je voulais avec la société de crédit bail en citant les premières ligne de l'article L 311-31 de la consommation.

"En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente" le reste de l'article je l'ai arranger à ma sauce en leurs expliquant que je suis en droit de restituer le véhicule et qu'il n'étais pas mesure de refuser, vu la situation du détenteur du contrat (et étant donné qu'il n'a plus aucun revenu).

J'ai donc eu affaire à une autre dame du service contentieux, et qui à confirmer mes dires.

Reste plus qu'a mon membre de famille d'expédier un courrier (car c'est lui le détenteur du contrat) confirmant cette demande et ce sera moi qui m'occupera de la restitution.

Le seul soucis c'est que la maison de crédit va donc se charger de la vente du véhicule et que dans le cas ou le montant de la vente serait inférieur échéance restante du, nous devrions indemniser la maison de crédit du manque à gagner.

Mais bon dans notre cas de figure, la voiture cote plus (et avec moins de kilomètre qu'elle devrait avoir) que la somme du. Donc logiquement d'ici 1 mois cette affaire sera classé et sans perdre plus de d'argent.

Résiliation d'un crédit bail

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