PREAVIS DE 3 MOIS EN DATE DU 22 LOYER

Question

Bonjour, 

j'ai établi comme le stipule la loi un préavis de 3 mois à mon propriétaire mais voila le préavis de 3 mois est bien respecté je l'ai émis au 22 mars donc jusqu'au 22 juin.
Donc comme le stipule le bail je lui verse le loyer de juin au prorata des jours effectués soit jusqu'au 22 juin, le propriétaire me dit que je dois lui régler jusqu'au 31 juin un mois complet. 

++++ Je lui est envoyé la lettre RAR le 22 mars lui disant que je souhaitez partir, mais il a retirer la lettre recommandée le 15 avril donc celui ci me dit qu'en plus je dois lui régler le loyer jusqu'au 15 juin car c'est le jour ou il va à la poste et prends le recommandée qui fait foi, et non le tampon de la poste qui lui est en date du 22 mars.

Merci de bien vouloir me transmettre vos avis

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 
D'après différents post sur ce sujet, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'.A.R. avait été signé. (d'où la précaution de ne pas attendre le dernier moment) 

Ce préavis va de Date à date.   
Si dans le cas présent l'A.R. a été signé le 15/4, la location s'arrête donc le 15/7. Vous devrez donc dans ce cas les 15/31ème du loyer de Juillet.  (Et non pas JUIN comme vous l'indiquez)

mela · Answer

Donc vous etes bien d'accord que je dois donc lui régler le loyer au prorata temporis préavis respecter jusqu'au 22 (lui me refute la chose il souhaite le mois complet jusqu'au 31) 
que voulez vous dire pour de date a date c'est bien la notification de l'envoi à la poste qui fait foi (le propriétaire me dit que c'est le jour ou il va rechercher l'AR à la poste.

Pouvez vous me confirmez sérieusement c'est fait car il est très insistant

feloxe · Answer

Si il a retiré la lettre recommandée au 15 avril vous lui devez un préavis jusqu'au 15 juillet .En juillet vous devez lui payer du 1 au 15

mela · Answer

merci

delavaulta · Answer

D'après une expérience vécue la poste concerve 11 jours les lettres recommandées donc c'est pas normal qu'il l'est eu le 15 avril.Et en principe le début d'un préavis débute lors de la première présentation du recommandé !!!

BarbieTM · Answer

Bonjour,

La Poste du domicile de votre propréiatire est peut-être complaisante... Ce n'est pas votre problème.

Pour répondre à vos questions :

Dans le cadre des rapports propriétaire/bailleur, ce n'est pas la date de première présentation qui fait foi, mais la date de réception effective du recommandé. S'il l'a reçu le 15/04, votre préavis court depuis cette date et se termine donc le 15/07, date jusqu'à laquelle vous êtes redevable des loyers.

Vous ne payez que pour le temps d'occupation effective (donc jusqu'au 15/07 seulement), sauf si le bailleur reloue le logement avant : dans ce cas, vous ne payez que jusqu'à la relocation, si celle-ci a lieu avant la fin de votre préavis.

Article 15 de la loi du 06/07/89
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

[...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

PREAVIS DE 3 MOIS EN DATE DU 22 LOYER

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