Préavis logement domanial

delbou54 - 22 juin 2010 à 10:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 juin 2010 à 15:18
Bonjour,

J'occupe un logement domanial depuis fin août 2007. Nous avons donné notre préavis un mois avant notre départ du logement, comme indiqué dans le bail. Nous l'avons donc envoyé en LRAR début juin et nous avons reçu l'accusé de réception le 7 juin. Notre préavis prend donc fin le 7 juillet 2010. Seulement, le bureau logement nous dit que nous devions payer le loyer du mois de juillet en entier et non pas jusqu'au 7 ! En effet, nous avons vérifier dans le bail, et il existe bien une clause stipulant que le locataire est redevable des loyers et charges durant tout le mois au cours duquel le préavis prend fin.

Je souhaitais savoir si cette clause était légale, car je n'arrive pas à trouver de réponse. Je sais que la réglementation est spécifique. Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

DB

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 juin 2010 à 15:43
Normalement le loyer est du que pour la période du préavis .Si celui ci finit le 7 juillet vous devez du 1 au 7 pas plus
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Merci pour votre réponse. Même si il existe une clause dans le bail stipulant que l'on doit payer jusqu'à la fin du mois ? Cette clause est nulle alors ?

Merci d'avance.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 juin 2010 à 15:18
oui cette clause est nullecela s'appelle une clause abusive
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