INDEMNITE DE LICENCIEMENT
VANESSA
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis assistante maternelle, un contrat ( en annee incomplete )se termine le 31 aout 2010, jai la garde de l'enfant depuis le 28 aout 2009. Le preavis est fixe depuis le 18 JUIN 2010. AU DERNIER jour de garde effective de l'enfant : ais droit a l'indemnite de licenciement? (Cela fait 1an passe)MERCI PAR AVANCE. CORDIALEMENT.
Je suis assistante maternelle, un contrat ( en annee incomplete )se termine le 31 aout 2010, jai la garde de l'enfant depuis le 28 aout 2009. Le preavis est fixe depuis le 18 JUIN 2010. AU DERNIER jour de garde effective de l'enfant : ais droit a l'indemnite de licenciement? (Cela fait 1an passe)MERCI PAR AVANCE. CORDIALEMENT.
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1 réponse
bonjour
lisez ceci :
Depuis le 1er janvier 2005, si votre assistante maternelle aplus d'un an d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement égale à
1/120ème du total des salaires nets (hors entretien) perçus pendant la durée du contrat
cette indemnité est non imposable et non soumise à charges sociales (à ne pas déclarer à l'URSSAF donc).
http://www.employer-une-nounou.info/employeur/fin/index.php
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
lisez ceci :
Depuis le 1er janvier 2005, si votre assistante maternelle aplus d'un an d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement égale à
1/120ème du total des salaires nets (hors entretien) perçus pendant la durée du contrat
cette indemnité est non imposable et non soumise à charges sociales (à ne pas déclarer à l'URSSAF donc).
http://www.employer-une-nounou.info/employeur/fin/index.php
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...