INDEMNITE DE LICENCIEMENT

VANESSA - 21 juin 2010 à 11:44
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 juin 2010 à 11:48
Bonjour,
Je suis assistante maternelle, un contrat ( en annee incomplete )se termine le 31 aout 2010, jai la garde de l'enfant depuis le 28 aout 2009. Le preavis est fixe depuis le 18 JUIN 2010. AU DERNIER jour de garde effective de l'enfant : ais droit a l'indemnite de licenciement? (Cela fait 1an passe)MERCI PAR AVANCE. CORDIALEMENT.

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
Modifié par 58Sab le 21/06/2010 à 11:48
bonjour


lisez ceci :


Depuis le 1er janvier 2005, si votre assistante maternelle aplus d'un an d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement égale à

1/120ème du total des salaires nets (hors entretien) perçus pendant la durée du contrat


cette indemnité est non imposable et non soumise à charges sociales (à ne pas déclarer à l'URSSAF donc).


http://www.employer-une-nounou.info/employeur/fin/index.php


Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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