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Droit épargne logement

LULU35131 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 20 juin 2010 à 11:36
 forma - 21 juin 2010 à 10:53
Bonjour,

suite à un décès familial comment s'effectue la répartition des droits à de l'épargne logement d'un CEL ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
21 juin 2010 à 10:53
bonjour

les droits EL ne se répartissent pas entre héritiers. un seul peut en beneficier si tous les héritiers sont d'accord. a défaut les droits seront perdus
0

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