Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit épargne logement

LULU35131 Messages postés 1 Statut Membre -  
 forma -
Bonjour,

suite à un décès familial comment s'effectue la répartition des droits à de l'épargne logement d'un CEL ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

les droits EL ne se répartissent pas entre héritiers. un seul peut en beneficier si tous les héritiers sont d'accord. a défaut les droits seront perdus
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
justificatif d'épargne
JF -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
CAISSE D'EPARGNE (demande de justificatifs ?)
cocolechat -
sunnyvale -

3 réponses