Droit épargne logement

LULU35131 Messages postés 1 Statut Membre -
forma - 21 juin 2010 à 10:53

Bonjour,

suite à un décès familial comment s'effectue la répartition des droits à de l'épargne logement d'un CEL ?

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forma

bonjour

les droits EL ne se répartissent pas entre héritiers. un seul peut en beneficier si tous les héritiers sont d'accord. a défaut les droits seront perdus

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