Droit épargne logement

LULU35131 -  
Bonjour,

suite à un décès familial comment s'effectue la répartition des droits à de l'épargne logement d'un CEL ?

1 réponse

  1. forma
    bonjour

    les droits EL ne se répartissent pas entre héritiers. un seul peut en beneficier si tous les héritiers sont d'accord. a défaut les droits seront perdus
    0

    Discussions similaires

    Mon parcours avec Action Logement
    Lili25000

    5 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Attribution du logement proposée au demandeur
    Ghayth

    1 réponse
    placement livret grand prix caisse d'épargne
    jipevai

    12 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses