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Loi chatel

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claude -  
 Gérard -
Bonjour,
en quoi consiste la loi chatel et comment s'applique t-elle
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonsoir

Vous pouvez prendre connaissance de cette fiche
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Gérard
 
On peut penser que votre question concerne la Loi CHATEL 1 de 2005.
Cette loi a modifié quatre codes ( consommation, assurances, mutualité,et sécurité sociale ).
De quel type de contrat s'agit-il ?
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Gérard
 
Car : assurances delai = quinze jours,
consommation = entre 3 mois et 1 mois.
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