Loi chatel

Résolu
claude -  
 Gérard -
Bonjour,
en quoi consiste la loi chatel et comment s'applique t-elle

2 réponses

  2. Gérard
     
    On peut penser que votre question concerne la Loi CHATEL 1 de 2005.
    Cette loi a modifié quatre codes ( consommation, assurances, mutualité,et sécurité sociale ).
    De quel type de contrat s'agit-il ?
    0
    1. Gérard
       
      Car : assurances delai = quinze jours,
      consommation = entre 3 mois et 1 mois.
      0

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