Prise en compte pour delai de retractation
robine
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19 juin 2010 à 19:58
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 21 juin 2010 à 02:25
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 21 juin 2010 à 02:25
Bonjour,
J'aimerais savoir à partir de quand commence le délai de réflexion de 7 jours. Signature de ma part (vendeur) ou envoie par l'agence en recomamndé à l'acheteur ? L'agence a t-elle un délai pour justement envoyer la notification de compromis à l'acheteur ?
Merci
J'aimerais savoir à partir de quand commence le délai de réflexion de 7 jours. Signature de ma part (vendeur) ou envoie par l'agence en recomamndé à l'acheteur ? L'agence a t-elle un délai pour justement envoyer la notification de compromis à l'acheteur ?
Merci
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sebsatiensol86
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21 juin 2010 à 02:25
21 juin 2010 à 02:25
Non l'agence n'a aucun délai pour envoyer ce recommandé, mais ne vous faites pas de soucis elle ne prendra pas le risque d'octroyer un délai supplémentaire de rétractation aux acheteurs ! Le délai lui débutera à partir du lendemain de la première présentation de l'AR aux domicile des acheteurs. Le mieux est de remettre en mains propres aux acheteurs le compromis, comme ça le délai débute dès le lendemain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...