Majoration de facture
dartouche
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samedi 19 juin 2010
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19 juin 2010 à 18:08
didjy - 20 juin 2010 à 12:52
didjy - 20 juin 2010 à 12:52
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2 réponses
Bonjour! As tu signe un contrat avec l organisme public? Si tu veux appliquer DES penalites de retard, il faut que ton contrat ou tes conditions generales evoquent ces penalites ainsi que le taux interet a appliquer! (1,5 fois le taux interet legal) pour ce qui est de l application, tu dois leur adresser une lettre recommandee avec ar, lettre de mise en demeure dans laquelle tu leur indiques qu'a defaut de reglement dans le delai de 8 jours tu appliqueras Les penalites conformement aux conditions generales!
Les organismes publics règlent rarement à 30 jours; ils sont le plus souvent dans les 45. Dans le cadre de mon entreprise, je procède ainsi avec eux ; je leur téléphone pour leur demander le règlement en retard et je n'applique par le montant des intérêts de retard des conditions générales de ventes qui sont dérisoire au final (jusqu'à maintenant suite au phone le règlement est toujours intervenu sous huitaine). Cela à le mérite de ne pas rompre la bonne entente pour des marchés ultérieurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...