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3 réponses
BOnjour
C'est le travail d'un Notaire en ce qui concerne la rédaction et la signature d'un acte de propriété.
L'avocat lui est là pour défendre vos droits en cas de problèmes ou de conflits.
C'est le travail d'un Notaire en ce qui concerne la rédaction et la signature d'un acte de propriété.
L'avocat lui est là pour défendre vos droits en cas de problèmes ou de conflits.
Le notaire est le professionnel spécialisé dans la rédaction de l'avant contrat (promesse ou compromis de vente)
Les frais de cet avant contrat sont compris dans les frais de vente qui sont réclamés par le notaire lors de la signature de l'acte définitif de vente qui est un acte authentique reçu obligatoirement par un notaire.
Vous pouvez toujours faire appel à un avocat, de votre choix, pour vous assister, à charge d'en assumer les honoraires qui s'ajouteront, naturellement, aux frais d'acte.
Les frais de cet avant contrat sont compris dans les frais de vente qui sont réclamés par le notaire lors de la signature de l'acte définitif de vente qui est un acte authentique reçu obligatoirement par un notaire.
Vous pouvez toujours faire appel à un avocat, de votre choix, pour vous assister, à charge d'en assumer les honoraires qui s'ajouteront, naturellement, aux frais d'acte.
Encore faudrait-il savoir ce que vous entendez par "acte de vente"
Une promesse unilatérale ou synallagmatique (acte de vente) peuvent être rédigées par des professionnels du droit incluant les AI. L'acte authentique (réitération de la vente si compromis, acte de vente en cas de promesse unilatérale) sera de toutes façons établi par un notaire. L'ancienneté du bien n'entre pas en ligne de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...