Lettre en recommandé avec AR
Perlinpepin
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Perlinpepin -
Perlinpepin -
Bonjour,
L'administration fiscale, lorsqu'elle veut signifier "une proposition de rectification" au contribuable, envoie une lettre en recommandé avec AR. Le fait de ne pas avoir été la chercher à la poste implique un accord tacite du contribuable à la proposition.
Je trouve cela abusif... Comment font ceux qui partent un mois en vacances ??? Merci de me renseigner à ce sujet.
L'administration fiscale, lorsqu'elle veut signifier "une proposition de rectification" au contribuable, envoie une lettre en recommandé avec AR. Le fait de ne pas avoir été la chercher à la poste implique un accord tacite du contribuable à la proposition.
Je trouve cela abusif... Comment font ceux qui partent un mois en vacances ??? Merci de me renseigner à ce sujet.
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3 réponses
Merci bcp PrLayton pour ta réponse. J'ai pu avoir une copie du redressement et j'ai demandé un sursis de paiement.
Mais je pose surtout le problème de ceux qui n'ont rien reçu dans leur boîte aux lettres et ne s'attendent pas à être redressés.
L'administration fiscale considère comme de la mauvaise foi le fait qu'on n'ait même pas été cherché le courrier. C'est un comble !
C'est pour cela que je pose la question de ceux qui partent en vacances ou qui sont à l'hôpital, etc, et dont le courrier RAR repart à l'expéditeur au bout de 15 jours. Quel recours ?
Mais je pose surtout le problème de ceux qui n'ont rien reçu dans leur boîte aux lettres et ne s'attendent pas à être redressés.
L'administration fiscale considère comme de la mauvaise foi le fait qu'on n'ait même pas été cherché le courrier. C'est un comble !
C'est pour cela que je pose la question de ceux qui partent en vacances ou qui sont à l'hôpital, etc, et dont le courrier RAR repart à l'expéditeur au bout de 15 jours. Quel recours ?
Bonsoir
l'administration ne considère pas comme de la mauvaise foi le fait qu'on n'ait même pas été cherché le courrier, elle considère que la procédure peut continuer car le contribuable se prive de son droit à contestation. Le délai de 15 jours, c'est la poste qui gère cela.
Comment pourrait faire l'administration à part envoyer des notifications en recommandé ?
en courrier simple non car on ne sait si elle est arrivée.
en multipliant les recommandés ??
c'est à vous à contacter la poste en cas d'absence prolongé !!
et puis au pire, vous recevez un avis rectificatif avec une somme à payer pour le mois prochain ce qui laisse le temps de contester
l'administration ne considère pas comme de la mauvaise foi le fait qu'on n'ait même pas été cherché le courrier, elle considère que la procédure peut continuer car le contribuable se prive de son droit à contestation. Le délai de 15 jours, c'est la poste qui gère cela.
Comment pourrait faire l'administration à part envoyer des notifications en recommandé ?
en courrier simple non car on ne sait si elle est arrivée.
en multipliant les recommandés ??
c'est à vous à contacter la poste en cas d'absence prolongé !!
et puis au pire, vous recevez un avis rectificatif avec une somme à payer pour le mois prochain ce qui laisse le temps de contester
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez toujours la possibilité de contester le redressement.
La règle du jeu est effectivement de 30 jours pour contester le redressement à réception de l'AR mais c'est avant tout une manière pour les agents des impôts de cloturer la procédure.
S'il n'y avait pas ces délais, ces formes de gestion du courrier, comment un agent des impôts pourrait savoir que le contribuable joue le jeu ou refuse tout contact avec les impôts ??
les procédures seraient très longues et encore plus couteuses pour l'état.
Mais comme je vous l'ai dit, demandez une copie du redressement et contestez le si vous le pouvez bien sûr. L'inconvénient c'est qu'il faut payer les montants redressés dans les délais en espérant un remboursement suite à vos remarques.
Cdt