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2 réponses
Pour 2.000 € une action en justice ne coûte rien.
Il s'agit de la justice de proximité.
Pas d'avocat obligatoire.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se
situe votre domicile. L'audience aurait lieu dans ce tribunal si vous en effectuiez la saisine.
Une association de consommateurs peut vous aider à préparer le dossier sur la base des imprimés prévus à cet effet.
Il s'agit de la justice de proximité.
Pas d'avocat obligatoire.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se
situe votre domicile. L'audience aurait lieu dans ce tribunal si vous en effectuiez la saisine.
Une association de consommateurs peut vous aider à préparer le dossier sur la base des imprimés prévus à cet effet.