Dépot de garantie-justificatif bidon????
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momoe
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
notre ex-propriétaire vient de nous restituer notre dépot de garantie amputé d'une somme qu'il justifie par une facture qui nous semble douteuse.
Elle comporte juste le nom et prénom de l'intervenant ( retouches de peinture), son code postal, et la commune, mais pas d'adresse.
IL n'y a pas de n° de SIRET, pas de nom de société, pas de tampon etc...
On a l'impression qu'elle a été faite sur son ordinateur et qu'il a demandé à un copain de lui préter son nom!!!
Est ce une obligation de posséder un N° de SIRET pour effectuer ce genre de service?
Est ce une obligation de posséder un N° de SIRET pour établir une facture?
Est ce que cette facture est valable sans tous ces éléments? et par conséquent est ce un justificatif recevable pour déduire cette somme de notre dépot de garantie?
merci de nous aider à y voir plus clair!
notre ex-propriétaire vient de nous restituer notre dépot de garantie amputé d'une somme qu'il justifie par une facture qui nous semble douteuse.
Elle comporte juste le nom et prénom de l'intervenant ( retouches de peinture), son code postal, et la commune, mais pas d'adresse.
IL n'y a pas de n° de SIRET, pas de nom de société, pas de tampon etc...
On a l'impression qu'elle a été faite sur son ordinateur et qu'il a demandé à un copain de lui préter son nom!!!
Est ce une obligation de posséder un N° de SIRET pour effectuer ce genre de service?
Est ce une obligation de posséder un N° de SIRET pour établir une facture?
Est ce que cette facture est valable sans tous ces éléments? et par conséquent est ce un justificatif recevable pour déduire cette somme de notre dépot de garantie?
merci de nous aider à y voir plus clair!
A voir également:
- Dépot de garantie-justificatif bidon????
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
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- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
2 réponses
bonjour : vous cherchez sur l'annuaire avec le nom de la ville pour voir si vous trouvez "l'artisan en question".
Peut-être est-ce un auto entrepreneur ??? Je ne sais pas s'ils ont un n° de SIRET.
Peut-être est-ce un auto entrepreneur ??? Je ne sais pas s'ils ont un n° de SIRET.
bonjour,
je suis assistante de gestion, et non cette facture n'est pas valable!
doivent apparaître sur la facture: la dénomination sociale de l'entreprise, l'adresse, le numéro de TVA intracommunautaire et le SIRET,
en haut, la date et le numéro de facture (essentiel pour la comptabilité),
Puis ensuite le nom et l'adresse du client, donc ici votre proprio.
et le tampon avec signature, qui est indispensable!!!
je suis assistante de gestion, et non cette facture n'est pas valable!
doivent apparaître sur la facture: la dénomination sociale de l'entreprise, l'adresse, le numéro de TVA intracommunautaire et le SIRET,
en haut, la date et le numéro de facture (essentiel pour la comptabilité),
Puis ensuite le nom et l'adresse du client, donc ici votre proprio.
et le tampon avec signature, qui est indispensable!!!
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