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1 réponse
Formalités de séjour
Les citoyens de l'EEE et suisses, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Les personnes majeures qui le souhaitent, peuvent toutefois déposer une demande de carte de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de leur domicile (voire en mairie ou en commissariat suivant les départements ; se renseigner en 1er lieu en préfecture).
Dans tous les cas, les intéressés doivent pouvoir justifier par tout moyen qu'ils entrent dans la catégorie des travailleurs, tant qu'ils n'ont pas acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de séjour légal et ininterrompu sauf exception).
Les personnes salariées doivent être en mesure de présenter, durant les 5 premières années de leur séjour, leur déclaration d'engagement ou leur contrat de travail établi par leur employeur.
Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire
Les citoyens bulgares et roumains sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.
Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.
Autorisation de travail obligatoire
Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en plus être titulaires d'une autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Elle est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment après vérification de la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée.
L'autorisation est matérialisée par la carte de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles", qui est remise à l'intéressé en préfecture.
A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.
Les citoyens de l'EEE et suisses, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Les personnes majeures qui le souhaitent, peuvent toutefois déposer une demande de carte de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de leur domicile (voire en mairie ou en commissariat suivant les départements ; se renseigner en 1er lieu en préfecture).
Dans tous les cas, les intéressés doivent pouvoir justifier par tout moyen qu'ils entrent dans la catégorie des travailleurs, tant qu'ils n'ont pas acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de séjour légal et ininterrompu sauf exception).
Les personnes salariées doivent être en mesure de présenter, durant les 5 premières années de leur séjour, leur déclaration d'engagement ou leur contrat de travail établi par leur employeur.
Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire
Les citoyens bulgares et roumains sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.
Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.
Autorisation de travail obligatoire
Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en plus être titulaires d'une autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Elle est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment après vérification de la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée.
L'autorisation est matérialisée par la carte de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles", qui est remise à l'intéressé en préfecture.
A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...