Factures payées et de nouveau reclamées

Chouchou23 - 15 juin 2010 à 19:34
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 16 juin 2010 à 11:48
Bonjour,
Je suis de service durant une semaine durant laquelle je mange et consomme au bar.
Tout cela est facturé en fin de semaine. J'ai payé mes factures, pour mes semaines de fin 2006, en liquide. En 2009, j'ai reçu un rappel me signalant que je n'avait pas payé mes factures. Cela a été le seul rappel que j'ai reçu.Bien entendu, vu le délai, je ne possède plus la preuve de ces paiements.
Est-ce que je dois les repayer ou y a-y-t-il prescription?
Que dois-je faire?

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
16 juin 2010 à 11:48
Bonjour,

Il y a effectivement prescription !

Hébergement et nourriture se prescrivent par SIX mois (art. 2771, al. 2, C. Civ.)

Bonne continuation

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