Factures payées et de nouveau reclamées
Chouchou23
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15 juin 2010 à 19:34
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 16 juin 2010 à 11:48
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1 réponse
Jessy23
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10 mai 2013
2 318
16 juin 2010 à 11:48
16 juin 2010 à 11:48
Bonjour,
Il y a effectivement prescription !
Hébergement et nourriture se prescrivent par SIX mois (art. 2771, al. 2, C. Civ.)
Bonne continuation
Il y a effectivement prescription !
Hébergement et nourriture se prescrivent par SIX mois (art. 2771, al. 2, C. Civ.)
Bonne continuation