Loyé impayé bail commercial !!!!!!
rosynette
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dominiquecaen
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14 juin 2010 à 22:25
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Bonsoir,
Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire,
Il faut délivrer par voie d'huissier une mise en demeure ou un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit à peine de nullité, mentionné le délai d'un mois pour s'exécuter.
Du fait de l'existence de créanciers nantis, la procédure doit les appeler en cause, car pour éviter la résiliation de leurs gages, ils peuvent payer à la place du locataire, là aussi, il s'agit d'une formalité obligatoire.
Un avocat est nécessaire.
La résiliation peut être prononcée par voie de référé,
Attention, il peut aussi avoir le cas d'une procédure de redressement et liquidation judiciaire,
Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire,
Il faut délivrer par voie d'huissier une mise en demeure ou un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit à peine de nullité, mentionné le délai d'un mois pour s'exécuter.
Du fait de l'existence de créanciers nantis, la procédure doit les appeler en cause, car pour éviter la résiliation de leurs gages, ils peuvent payer à la place du locataire, là aussi, il s'agit d'une formalité obligatoire.
Un avocat est nécessaire.
La résiliation peut être prononcée par voie de référé,
Attention, il peut aussi avoir le cas d'une procédure de redressement et liquidation judiciaire,
16 juin 2010 à 19:59
merci pour votre réponse je viens de faire le commandement d'huissier le 14 juin après le délai de un mois je vais informé les créanciers nanti notification par huissier ????? ou RAR ???? je pense que la banque va réglé les loyers impayé pour <souligne>suspendre ma clause résolutoire je ne manquerai pas de vous informé de la suite nous somme très inquiet de cette situation et des frais que cela va occasionnés ( avocat , loyers impayé , charges syndic ......)
- la banque va mettre au contentieux le locataire !!!!!!
si des personnes on vécu cette situations merci de nous dire comment sa c'est terminé
- achat du fond en liquidation ???? récupération du fond de commerce ????
merci à tous
rosynette
23 juin 2010 à 22:42
rebondissement depuis le commandement d'huissier un cabinet viens de me contacté de la part de mon locataire ils on trouvé !!!!!! une personne pour prendre le fond EN LOCATION GERANCE AVEC PROMMESSE DE VENTE ????? mais sur mon bail il est écrit
- de ne pouvoir céder ses droits au présent bail, ni à titre onéreux ,nià titre gracieux, en totalité ou en partie , ni sous loue-louer , si se n'est à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire du ou des cessionnaire .
- question a t'il le droit ????
merci à vous tous pour votre aide
rosette