Prolongation bail précaire de 1 ans
nicolas H
-
14 juin 2010 à 12:01
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 14 juin 2010 à 13:40
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moisteff
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14 juin 2010 à 12:03
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verifiez dans votre bail la reconduction...
le contrat dit :
le présent contrat est conclu pour une année à compter de la signature des présentes.
Toutefois les parties conviennent qu'il sera possible de reconduire le contrat au terme de cette échéance.
le présent contrat est conclu pour une année à compter de la signature des présentes.
Toutefois les parties conviennent qu'il sera possible de reconduire le contrat au terme de cette échéance.
moisteff
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14 juin 2010 à 13:18
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disons qu'il aurait été souhaitable que vous demandiez la reconduction par écrit avant le terme de ce contrat.
Apparemment, celui-ci ne prevoyait pas de "tacite" reconduction.
Voyez avec la mairie pour un nouveau bail ou pour une confirmation du renouvellement de votre contrat...
Apparemment, celui-ci ne prevoyait pas de "tacite" reconduction.
Voyez avec la mairie pour un nouveau bail ou pour une confirmation du renouvellement de votre contrat...
le maire a pas une obligation d'envoyer une lettre 1 moi avant fin de contrat pour informer de ca non reconduction???
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moisteff
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14 juin 2010 à 13:26
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ce n'est pas une clause de "tacite reconduction" (loi chatel) mais bien une clause de renouvellement possible... mais pas automatique...
moisteff
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14 juin 2010 à 13:40
14 juin 2010 à 13:40
je le crains,...
essayez de jouer sur les délais (ils auraient pu prevenir s'ils refusent la reconduction ! )
mais sachez que pour les mairies, d'autres lois s'appliquent en plus des règles générales : il faut également consulter les codes des marchés publics, le code général des collectivités territoriales... pour voir s'il n'y a pas quelque chose qui pourrait vous aider...
ainsi l'article 16 du code des marchés publics précise que les collectivités doivent informer par écrit de la décision de reconduire ou non le marché.
essayez de jouer sur les délais (ils auraient pu prevenir s'ils refusent la reconduction ! )
mais sachez que pour les mairies, d'autres lois s'appliquent en plus des règles générales : il faut également consulter les codes des marchés publics, le code général des collectivités territoriales... pour voir s'il n'y a pas quelque chose qui pourrait vous aider...
ainsi l'article 16 du code des marchés publics précise que les collectivités doivent informer par écrit de la décision de reconduire ou non le marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...