Frais réduits pour donation enfant parent
Résolu
GENN
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Actif -
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Bonjour,
Est-ce que la donation enfant parent a les même avantages de la loi sarkozy pour parent enfant, à savoir pas de frais jusqu'à une certaine somme ?
Merci d'avance de votre réponse
Est-ce que la donation enfant parent a les même avantages de la loi sarkozy pour parent enfant, à savoir pas de frais jusqu'à une certaine somme ?
Merci d'avance de votre réponse
4 réponses
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Tout enfant peut donner 156 974 € à chacun de ses deux parents sans droits à payer (tarif 2010).
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quel est le sens de la donation envisagée?
Vous souhaitez donner à vos enfants c'est bien ça ? -
Mon grand père m'a fait une donation d'un appartement, la donation a été faite au mois de novembre et j'ai reçu les documents de propriété. Mais mon père n'est pas d'accord pour éviter des histoires je voudrais faire la donation de cet appartement à mon père. Est-ce que j'aurais des frais de donation ?
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Actif : pourriez-vous m'indiquer vos références svp, cela m'intéresse.
Je connaissais le dispositif pour les donations "descendantes", mais pas ascendantes-
article 779-I du code Général des Impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022201685/2010-06-14/
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Ah oui, et pour ce qui est de votre suestion sur la donation à votre père d'un appartement que vous a donné votre père, reportez-vous à votre autre message...pas de droits dus au fisc ne signifie pas rien à payer au notaire...A voir aussi, si rien dans l'acte de donation ne vus interdit de donner ce bien.
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