Frais réduits pour donation enfant parent
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4 réponses
Ixels
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25 mars 2011
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14 juin 2010 à 10:40
14 juin 2010 à 10:40
quel est le sens de la donation envisagée?
Vous souhaitez donner à vos enfants c'est bien ça ?
Vous souhaitez donner à vos enfants c'est bien ça ?
Mon grand père m'a fait une donation d'un appartement, la donation a été faite au mois de novembre et j'ai reçu les documents de propriété. Mais mon père n'est pas d'accord pour éviter des histoires je voudrais faire la donation de cet appartement à mon père. Est-ce que j'aurais des frais de donation ?
Ixels
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14 juin 2010 à 10:55
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Actif : pourriez-vous m'indiquer vos références svp, cela m'intéresse.
Je connaissais le dispositif pour les donations "descendantes", mais pas ascendantes
Je connaissais le dispositif pour les donations "descendantes", mais pas ascendantes
article 779-I du code Général des Impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022201685/2010-06-14/
Ah oui, et pour ce qui est de votre suestion sur la donation à votre père d'un appartement que vous a donné votre père, reportez-vous à votre autre message...pas de droits dus au fisc ne signifie pas rien à payer au notaire...A voir aussi, si rien dans l'acte de donation ne vus interdit de donner ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...