Loi TEPA
kaiina74
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kaiina74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2010 - 13 juin 2010 à 16:10
kaiina74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2010 - 13 juin 2010 à 16:10
A voir également:
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6 réponses
tania57
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12 juin 2010 à 18:03
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normalement en aucun cas le taux horaire ne baisse ok pour les heures qui reprennent la base de 151.67 mais pas le taux horaire ni le grade
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 12/06/2010 à 17:11
Modifié par cémoy le 12/06/2010 à 17:11
de prime abord non !! sans plus d'éléments difficile de vous répondre !!!! que vient faire la loi tepa ???
avez vous contacté le service du personnel ?
avez vous contacté le service du personnel ?
S H
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12 juin 2010 à 20:19
12 juin 2010 à 20:19
Il convient de constater que votre employeur a volontairement minoré votre salaire, ce qui constitue une faute de sa part.
Modification de l'échelon garant de la base rémunératrice ( voir convention collective )
Modification du taux horaire
Il s'agit là d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat.
Une telle mesure ne peut s'exécuter unilatéralement mais par accord expres des parties.
Vous devez le formuler à votre employeur par LRAR et le mettre en demeure de régulariser, en cas de passivité, : conseil de prud'hommes : compétence des référés.
Votre bien dévoué_
Modification de l'échelon garant de la base rémunératrice ( voir convention collective )
Modification du taux horaire
Il s'agit là d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat.
Une telle mesure ne peut s'exécuter unilatéralement mais par accord expres des parties.
Vous devez le formuler à votre employeur par LRAR et le mettre en demeure de régulariser, en cas de passivité, : conseil de prud'hommes : compétence des référés.
Votre bien dévoué_
tania57
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12 juin 2010 à 20:21
12 juin 2010 à 20:21
totalement d'accord puisque vous répétez ce que je dis ;-)
S H
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12 juin 2010 à 20:33
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Je ne répète pas, je developpe pour le témoin qui a besoins d'explication et pas simplement d'affirmation..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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tania57
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12 juin 2010 à 21:09
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mais développez donc, je vous en prie, Cher Maître, je suis toute ouïe
S H
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12 juin 2010 à 21:12
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Plus d'une demi heure pour réagir !!! !
tania57
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12 juin 2010 à 21:17
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veuillez accepter mes excuses, Cher Maître, d'autres occupations m'ont éloignées de vos plaidoiries si éloquentes
kaiina74
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13 juin 2010
12 juin 2010 à 23:09
12 juin 2010 à 23:09
tout d'abord merci pour vos réponse.
j'ai bien tel a mon service du personnel et leur reponse est " la loi TEPA nous autorise a faire cela" donc maintenant je suis payée sur une base de 39h/s et ls 2 h restantes st payées HS (pour aller a 41h/s) alors que sur mon contrat c'est bien stipulé salaire forfaitaire pour 41h/s, échelon 5.
j'espere vous avoir donner ls détail necessaires.
j'ai bien tel a mon service du personnel et leur reponse est " la loi TEPA nous autorise a faire cela" donc maintenant je suis payée sur une base de 39h/s et ls 2 h restantes st payées HS (pour aller a 41h/s) alors que sur mon contrat c'est bien stipulé salaire forfaitaire pour 41h/s, échelon 5.
j'espere vous avoir donner ls détail necessaires.
S H
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13 juin 2010 à 00:11
13 juin 2010 à 00:11
Il convient de donner les bonne explication car votre employeur ce paie votre tête avec sa loi TEPA.
La loi TEPA est en réalityé l'allègement des cotisation sur les heures supplémentaires.
L'application de cette loi promulguée en 2007 ne permet pas à l'employeur de "jouer" avec le salaire de ses salariés !! il n'y a là aucun rapport et il ne s'agit finalement que d'un prétexte !!!
D'une part, l'employeur s'est cru permis d'outre passer la base légale qui selon lui est passée de 35H à 39H : certainement un fantasme !, ce qui lui permet non seulement de bénéficier des aides gouvernementales liées à la loi TEPA mais de plus de diminuer le nombre d'heures supplémentaires à rémunérer, ce qui lui procure un avantage pécuniaire non négligeable !
Mais nous avons encore mieux et ainsi l'employeur ne peut se réfugier derière la loi TEPA :
L'employeur s'est négalement cru permis de baisser le niveau de la qualification du salarié ( echelon 4 au lieu de 5 ) au fin de trouver une base horaire de rémunération moindre.
Il y a modification du contrat de travail illicite et sans accord.
Je vous conseille de mettre en demeure l'employeur et de saisir le conseil des prud'hommes dans les plus brefs délai !
Vous êtes dans votre bon droit !
Votre bien dévoué_
La loi TEPA est en réalityé l'allègement des cotisation sur les heures supplémentaires.
L'application de cette loi promulguée en 2007 ne permet pas à l'employeur de "jouer" avec le salaire de ses salariés !! il n'y a là aucun rapport et il ne s'agit finalement que d'un prétexte !!!
D'une part, l'employeur s'est cru permis d'outre passer la base légale qui selon lui est passée de 35H à 39H : certainement un fantasme !, ce qui lui permet non seulement de bénéficier des aides gouvernementales liées à la loi TEPA mais de plus de diminuer le nombre d'heures supplémentaires à rémunérer, ce qui lui procure un avantage pécuniaire non négligeable !
Mais nous avons encore mieux et ainsi l'employeur ne peut se réfugier derière la loi TEPA :
L'employeur s'est négalement cru permis de baisser le niveau de la qualification du salarié ( echelon 4 au lieu de 5 ) au fin de trouver une base horaire de rémunération moindre.
Il y a modification du contrat de travail illicite et sans accord.
Je vous conseille de mettre en demeure l'employeur et de saisir le conseil des prud'hommes dans les plus brefs délai !
Vous êtes dans votre bon droit !
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kaiina74
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13 juin 2010
13 juin 2010 à 16:10
13 juin 2010 à 16:10
merci a tous!!!!! vos réponse mon bien aidé je ferais le necessaire dès que possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...