Annulation achat immobilier par l'acquéreur -

youpanqui - 12 juin 2010 à 11:04
 CT - 12 juin 2010 à 23:34
Bonjour,

J'ai fais l'acquisition d'un bien immobilier (signature de la promesse le 02/02/10), mon prêt est accepté et je devais signer chez le notaire le 02/05/10.

Actuellement les rdv chez le notaire pour la signature de l'acte sont sans cesse annulés et ce, toujours par téléphone....à cause d'un problème avec les places de parking.
J'ai rendu mon ancienne location depuis maintenant plus de 2 mois et suis hébergé chez mes parents, rien ne se passe ; l'agence fait la sourde oreille ainsi que le notaire.

J'ai découvert il y a quelques jours, et obtenu de la mairie de la commune où j'ai acheté, un courrier du maire, stipulant qu'elle à pris un arrêté interruptif stipulé au vendeur au mois de novembre 2009 (signature de la promesse le 02/02/10) relatif à des travaux d'excavation et de défrichement en zone UG/ND en violation au code de l'urbanisme et au POS approuvé mois de mars et saisi par le Procureur de la république.

D'autre part une demande écrite reçu par le vendeur lui demandant des précisions sur le bâti et la régularisation des travaux réalisés sur sa propriété sans autorisation. Cette demande date de fin mai 2010.

Pensez-vous que je peux faire annuler la vente ? de quelle manière ? et ais-je le droit de réclamer une indemnité dans ce cas ?

Merci de votre aide !!

1 réponse

toutes ces questions sont à poser à votre notaire qui sera le mieux placé pour vous répondre!
il y a probablement matière à annuler la vente ... mais certainement pas à obtenir des indemnités. en revanche vous pourriez certainement obtenir une remise de prix "conséquente" si vous acceptez le bien "en l'état" et sans recours possible (en clair, vous faites votre affaire du différend en cours )
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Le notaire ne joue pas franc jeu : avez-vous le même notaire que le vendeur ?
Relisez votre compromis ... n'y est-il rien écrit sur le sujet ? Je pense que si ...
Pour les dommages et intérêts, je ne sais pas : mais qui ne tente rien n'a rien (vous avez effectivement subit des dommages). D'un point de vue perso, j'enverrai un RAR au notaire, lui demandant une réponse écrite sous 8 jours concernant la situation et les risques encourus par vous même, vos possibilités, les délais ... et n'hésitez pas à lui préciser que son silence n'est pas très déonthologique !
Vous devriez obtenir vos réponses rapidement. Je pense que toute cette histoire ne sent pas très bon ... Vendeur de mauvaise foi, notaire limite douteux, ... attention où vous mettez les pieds : il y probablement autre chose derrière tout cela.
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