Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat tacite reconduction

Yvicl - 12 juin 2010 à 09:35
 Gérard - 12 juin 2010 à 11:09
Bonjour,
Je suis commercant dans la distribution alimentaire J ai un contrat pour la location et le nettoyage de tapis m etant equipé et ayant deja eu mon contrat renouvellé par tacite reconductio je souhaite le resilier mais mon prestataire mon signifier un refus categorique. Puis je invoquer la loi chatel par le biais du domaine de competence pour resilier ce contrat?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
12 juin 2010 à 11:09
A titre purement professionnel, non.
Vous pourriez utiliser le loi Chatel 1 pour des activités annexes à votre activité professionnelle : abonnements à des journaux pour une salle d'attente est l'exemple cité couramment.
0

Discussions similaires

Comment résilier un contrat à tacite reconduction
skydive159 -
Laurent -

15 réponses
J’aimerais stopper mon abonnement sur JMdate
Stevente46 -
dna.factory -

1 réponse
Comment résilier un abonnement sur J&M ?
Ghost -
xanadu22 -

2 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
2ans d'électricité sans abonnement ni facture
Juridix -
Juridix -

3 réponses