Contrat tacite reconduction
Yvicl
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis commercant dans la distribution alimentaire J ai un contrat pour la location et le nettoyage de tapis m etant equipé et ayant deja eu mon contrat renouvellé par tacite reconductio je souhaite le resilier mais mon prestataire mon signifier un refus categorique. Puis je invoquer la loi chatel par le biais du domaine de competence pour resilier ce contrat?
Je suis commercant dans la distribution alimentaire J ai un contrat pour la location et le nettoyage de tapis m etant equipé et ayant deja eu mon contrat renouvellé par tacite reconductio je souhaite le resilier mais mon prestataire mon signifier un refus categorique. Puis je invoquer la loi chatel par le biais du domaine de competence pour resilier ce contrat?
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