Locataire et gerante d'une sci
sci
-
11 juin 2010 à 22:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 11 juin 2010 à 23:12
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 11 juin 2010 à 23:12
2 réponses
Bonsoir,
je ne vois pas de raison qui lui permette de s'y opposer.
Le principe est que vous jouissez librement du bien, à charge pour lui de vous dire sur quelle obligation du locataire il se fonde pour limiter votre jouissance.
je ne vois pas de raison qui lui permette de s'y opposer.
Le principe est que vous jouissez librement du bien, à charge pour lui de vous dire sur quelle obligation du locataire il se fonde pour limiter votre jouissance.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
11 juin 2010 à 23:12
11 juin 2010 à 23:12
Il est fréquent que les baux d'habitation comporte une clause interdisant la domiciliation.
Cependant la loi vous y autorise quand même, la loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l'article L.123-11 du Code de commerce et a par ailleurs créé un nouvel article L. 123-11-1.
Vous pouvez domicilier votre société pour 5 ans maximum.
L'article est disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2010-06-02/
Cependant la loi vous y autorise quand même, la loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l'article L.123-11 du Code de commerce et a par ailleurs créé un nouvel article L. 123-11-1.
Vous pouvez domicilier votre société pour 5 ans maximum.
L'article est disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2010-06-02/
La législation juridique et financière évolue en permanence...