Locataire et gerante d'une sci
sci
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis gérante d'une sci qui a toujours eu pour siege sociale mon domicile, or la je viens d'emmenager et le proprietaire n'accepte pas que je met le nom de la sci sur la boite aux lettres, ce qui complique voir rend impossible la réception du courrier.
a t'il le droit de s'y opposer et pourquoi?
merci
je suis gérante d'une sci qui a toujours eu pour siege sociale mon domicile, or la je viens d'emmenager et le proprietaire n'accepte pas que je met le nom de la sci sur la boite aux lettres, ce qui complique voir rend impossible la réception du courrier.
a t'il le droit de s'y opposer et pourquoi?
merci
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2 réponses
Bonsoir,
je ne vois pas de raison qui lui permette de s'y opposer.
Le principe est que vous jouissez librement du bien, à charge pour lui de vous dire sur quelle obligation du locataire il se fonde pour limiter votre jouissance.
je ne vois pas de raison qui lui permette de s'y opposer.
Le principe est que vous jouissez librement du bien, à charge pour lui de vous dire sur quelle obligation du locataire il se fonde pour limiter votre jouissance.
Il est fréquent que les baux d'habitation comporte une clause interdisant la domiciliation.
Cependant la loi vous y autorise quand même, la loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l'article L.123-11 du Code de commerce et a par ailleurs créé un nouvel article L. 123-11-1.
Vous pouvez domicilier votre société pour 5 ans maximum.
L'article est disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2010-06-02/
Cependant la loi vous y autorise quand même, la loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l'article L.123-11 du Code de commerce et a par ailleurs créé un nouvel article L. 123-11-1.
Vous pouvez domicilier votre société pour 5 ans maximum.
L'article est disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2010-06-02/
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