TLE
patrick
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
si je reçois la taxe TLE sur une demende de permis de construire est que celui ci est accordé?????
si je reçois la taxe TLE sur une demende de permis de construire est que celui ci est accordé?????
1 réponse
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Bonsoir,
Oui, la taxe TLE n'est réclamée au propriétaire d'un terrain que si ce dernier a créé une SHON (Surface Hors Oeuvre Nette, c'est-à-dire surface habitable).
Pour + de renseignements, consultez ce lien :
http://www.anil.org/en/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2005/permis-de-construire-transfert-tle-nouveau-redevable/index.html
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...