Succession - URGENT
France
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Bonjour,
Mon mari est décédé. Un testament devant notaire a été rédigé en 2002 avant notre mariage, par lequel il me désignait comme légataire universelle.
Puis nous nous sommes mariés quelques années plus tard (contrat séparation des biens) et nous avons également fait une donation en époux.
J'ai opté au décès de mon époux "pour la quotité disponible la plus grande tant en pleine propriété qu'en usufruit des biens meubles et immeubles qui composeront la succession".
Plusieurs personnes me disent que j'aurais donc droit à 1/2 part + 1/4 de la demi de mon défunt mari, et que son fils aura le 1/4 restant.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Merci pour votre aide
Mon mari est décédé. Un testament devant notaire a été rédigé en 2002 avant notre mariage, par lequel il me désignait comme légataire universelle.
Puis nous nous sommes mariés quelques années plus tard (contrat séparation des biens) et nous avons également fait une donation en époux.
J'ai opté au décès de mon époux "pour la quotité disponible la plus grande tant en pleine propriété qu'en usufruit des biens meubles et immeubles qui composeront la succession".
Plusieurs personnes me disent que j'aurais donc droit à 1/2 part + 1/4 de la demi de mon défunt mari, et que son fils aura le 1/4 restant.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Succession - URGENT
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
ne soyez pas anéantie,
il y a 1 fils d'un premier lit, mais vous parlez d'une fille ? est elle le fruit de votre union?
Faites dans recherche "contrat de séparation de biens" d'autre part votre notaire est qualifié pour vous donner la juste réponse si toutes les données lui sont communiquées.
il y a 1 fils d'un premier lit, mais vous parlez d'une fille ? est elle le fruit de votre union?
Faites dans recherche "contrat de séparation de biens" d'autre part votre notaire est qualifié pour vous donner la juste réponse si toutes les données lui sont communiquées.
France
Non ma fille est également d'un premier mariage.
Bonjour,
Pourriez vous préciser si il s'agit de votre fils commun ou le fils de votre mari uniquement? En effet les options sont différentes si les enfants restants sont issus d'une autre union.
Cordialement
Pourriez vous préciser si il s'agit de votre fils commun ou le fils de votre mari uniquement? En effet les options sont différentes si les enfants restants sont issus d'une autre union.
Cordialement
Avec la présence d'un enfant d'un premier lit vous etes en concours avec le fils du défunt. Si je ne me trompe pas, vous ne disposez nullement de l'option successorale. Votre proportion se monte à 1/4 en pleine propriété.
Le reste revenant évidemment à son fils soit 3/4 en pleine propriété.
Personne ne peu déshériter ses enfants. Il y a la réserve légale et la quotité disponible. Ayant un enfant il y a 50 % de la réserve pour lui. Les 50 % restant étant la quotité disponible (le défunt peut en faire ce qu'il veut). Le notaire devra simplement vérifier que la part qui vous revient n'est pas supérieur à 50 % de la totalités des biens de votre mari.
Le reste revenant évidemment à son fils soit 3/4 en pleine propriété.
Personne ne peu déshériter ses enfants. Il y a la réserve légale et la quotité disponible. Ayant un enfant il y a 50 % de la réserve pour lui. Les 50 % restant étant la quotité disponible (le défunt peut en faire ce qu'il veut). Le notaire devra simplement vérifier que la part qui vous revient n'est pas supérieur à 50 % de la totalités des biens de votre mari.
Je suis un peu PERDUE là et très surprise de votre réponse pour laquelle je vous remercie par ailleurs.
Mon notaire, m'avait signalé que j'avais une part égale à 50% en pleine propriété et usufruit étant donné le contrat de mariage + la donation entre époux (un premier testament devant notaire avait été rédigé en 2002 (avant mariage) et me désignant la légataire universelle).
Mon époux n'étant pas satisfait au niveau du testament (vu qu'il avait un fils), il avait demandé à son notaire comment il pouvait me protéger au maximum - donc mariage et donation entre époux.
Je suis anéantie !
France.
Mon notaire, m'avait signalé que j'avais une part égale à 50% en pleine propriété et usufruit étant donné le contrat de mariage + la donation entre époux (un premier testament devant notaire avait été rédigé en 2002 (avant mariage) et me désignant la légataire universelle).
Mon époux n'étant pas satisfait au niveau du testament (vu qu'il avait un fils), il avait demandé à son notaire comment il pouvait me protéger au maximum - donc mariage et donation entre époux.
Je suis anéantie !
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