Comment puis je contraindre..
Résolu/Fermé
sabi
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment puis je contraindre la mairie de lever la reserve fonciere sur mon terrain (extention d un cimetiere) sachant qu elle a des vu sur un autre terrain pour le cimetiere c est un terrain que je vient d acheter en vu d une construction d habitation mon credit pour l achat du terrain commence a courir je suis donc dans une situation d urgence. MERCI
PS: la mairie n a pas exerce son droit de preemption, elle m a accorde un permis tacite car elle ne s opposait pas a mon projet au debut, le permis m a ete enleve par le tribunal administratif (car emplacement reserver)suite a un recours d un voisin, aujourd hui la mairie ne veut plus enleve la reserve.
Comment puis je contraindre la mairie de lever la reserve fonciere sur mon terrain (extention d un cimetiere) sachant qu elle a des vu sur un autre terrain pour le cimetiere c est un terrain que je vient d acheter en vu d une construction d habitation mon credit pour l achat du terrain commence a courir je suis donc dans une situation d urgence. MERCI
PS: la mairie n a pas exerce son droit de preemption, elle m a accorde un permis tacite car elle ne s opposait pas a mon projet au debut, le permis m a ete enleve par le tribunal administratif (car emplacement reserver)suite a un recours d un voisin, aujourd hui la mairie ne veut plus enleve la reserve.
2 réponses
Bonjour
Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4828458-acheter-un-terrain-avec-reserve-fonciere
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