Comment puis je contraindre..

Résolu/Fermé
sabi -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment puis je contraindre la mairie de lever la reserve fonciere sur mon terrain (extention d un cimetiere) sachant qu elle a des vu sur un autre terrain pour le cimetiere c est un terrain que je vient d acheter en vu d une construction d habitation mon credit pour l achat du terrain commence a courir je suis donc dans une situation d urgence. MERCI

PS: la mairie n a pas exerce son droit de preemption, elle m a accorde un permis tacite car elle ne s opposait pas a mon projet au debut, le permis m a ete enleve par le tribunal administratif (car emplacement reserver)suite a un recours d un voisin, aujourd hui la mairie ne veut plus enleve la reserve.

2 réponses

sabi
 
PERSONNE???
0
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
0