Comment puis je contraindre..

Résolu/Fermé
sabi - 11 juin 2010 à 06:45
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 juin 2010 à 10:26
Bonjour,
Comment puis je contraindre la mairie de lever la reserve fonciere sur mon terrain (extention d un cimetiere) sachant qu elle a des vu sur un autre terrain pour le cimetiere c est un terrain que je vient d acheter en vu d une construction d habitation mon credit pour l achat du terrain commence a courir je suis donc dans une situation d urgence. MERCI

PS: la mairie n a pas exerce son droit de preemption, elle m a accorde un permis tacite car elle ne s opposait pas a mon projet au debut, le permis m a ete enleve par le tribunal administratif (car emplacement reserver)suite a un recours d un voisin, aujourd hui la mairie ne veut plus enleve la reserve.

2 réponses

PERSONNE???
0
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
12 juin 2010 à 10:26
0