Contraindre un héritier de signer un mandat immobilier
bgam34
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bga34 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 6 enfants (héritiers) notre maman est décédée en novembre 2013 notre père souhaite vendre sa maison (au dernier vivant)car elle est maintenant beaucoup trop grande. Nous nous sommes rapprochés d'une agence immobilière qui a établie et envoyée par courrier 7 mandats de vente (et qui ne peut pour l'instant pas commencée à la mettre en vente car elle n'a reçue que 6 mandats sur les 7). Hors à ce jour un élément de la famille refuse de signer ce mandat, que pouvons nous faire pour contraindre cette personne à renvoyer ce document ? Et soulager notre papa.
Par avance merci de vos réponses.
Nous sommes 6 enfants (héritiers) notre maman est décédée en novembre 2013 notre père souhaite vendre sa maison (au dernier vivant)car elle est maintenant beaucoup trop grande. Nous nous sommes rapprochés d'une agence immobilière qui a établie et envoyée par courrier 7 mandats de vente (et qui ne peut pour l'instant pas commencée à la mettre en vente car elle n'a reçue que 6 mandats sur les 7). Hors à ce jour un élément de la famille refuse de signer ce mandat, que pouvons nous faire pour contraindre cette personne à renvoyer ce document ? Et soulager notre papa.
Par avance merci de vos réponses.
A voir également:
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse, pour répondre à votre première question nous ne connaissons pas ces intentions, car plus de contact avec elle, nous pensons que notre soeur veut nous mettre des "bâtons dans les roues".
Ensuite pour le seconde question, à ma connaissance il n'y a qu'un seul acte au dernier vivant qui à été signer chez le notaire donc je pense qu'il est propriétaire de sa part.
En fait ma principale question est: peut il vendre sa maison tout en sachant qu'un membre de la famille va poser des difficultés. Doit-on passer par un juge si oui comment procéder ?
Et encore merci pour votre réponse.
Cordialement,
Vous supposez que votre soeur veut vous mettre des bâtons dans les roues...
Vous ne connaissez pas les droits que votre père a obtenus de la donation au dernier vivant... (vous ne précisez pas non plus si votre mère était propriétaire de la totalité du bien ou de la moitié avec votre père, chose importante aussi)
Alors je vous suggère d'abord d'éclaircir ces deux points avec votre notaire, sachant que rien ne peut être fait sans l'accord de votre soeur, bien évidemment.
Une donation au dernier vivant ne donne pas tous les droits ni l'entière propriété du bien (comme vous pouvez vous en douter, pourquoi sinon auriez-vous besoin de l'accord des enfants pour le mandat de vente !?). Elle donne en général le choix entre :
- l'usufruit
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (1/4 dans votre cas).
Et la première chose à faire, pour votre père, c'est ce choix, qui lui est personnel. Ensuite la succession de votre mère doit être liquidée, et ainsi chacun connaîtra ses droits.
Votre soeur comme vous-même est héritière réservataire de votre mère.
Elle a donc tout à fait le droit de s'opposer à la vente d'un bien qui lui appartient en partie.
Et elle est, comme tous ceux qui ont des droits sur ce bien, prioritaire pour l'acheter.
Donc, voyez le notaire avant toute chose.
Ne mettez pas la charrue avant les boeufs : si vous signez un acte de vente sans son accord, il sera caduc.
Et encore merci pour réactivité.