A voir également:
- Location de mon appart à une SA étrangère
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
c'est une situation juridique internationale:
la capacité de votre locataire relève de la loi portugaise pour le cas où il aurait des difficultés mentales ou serait mineur selon la loi portugaise (je ne sais pas quelle est la majorité là bas) et devrait se faire assister pour signer le bail.
Si non, précisez dans le bail que la loi française s'applique, mais c'est à peine nécessaire car la loi sur les baux d'habitation s'applique comme "loi de police" sur notre territoire
en un mot si le logement est en France cela ne change rien sauf cas exceptionnel où votre locataire serait juridiquement incapable. à la rigueur vous pouvez ne pas vous compliquer la vie à vérifier s'il est bien "capable", seule conséquence pratiquement s'il l'est: quand il voudra partir il n'aura pas à respecter les durées de préavis car le bail serait considéré comme nul
la capacité de votre locataire relève de la loi portugaise pour le cas où il aurait des difficultés mentales ou serait mineur selon la loi portugaise (je ne sais pas quelle est la majorité là bas) et devrait se faire assister pour signer le bail.
Si non, précisez dans le bail que la loi française s'applique, mais c'est à peine nécessaire car la loi sur les baux d'habitation s'applique comme "loi de police" sur notre territoire
en un mot si le logement est en France cela ne change rien sauf cas exceptionnel où votre locataire serait juridiquement incapable. à la rigueur vous pouvez ne pas vous compliquer la vie à vérifier s'il est bien "capable", seule conséquence pratiquement s'il l'est: quand il voudra partir il n'aura pas à respecter les durées de préavis car le bail serait considéré comme nul
si c'est la Société qui loue on applique la lex societatis = loi du siège
si le siège est au Portugal précaution = consulter les informations publiées à son sujet.
pouvoir des dirigeants (au cas où il y aurait des limitations les empêchant de conclure un tel bail) notamment
il existe sans doute un équivalent de notre RCS / infogreffe dans ce pays mais encore faut-il maîtriser le portugais ou pouvoir le traduire, ce qui n'est pas mon cas mais peut-etre le vôtre?
et alors pas nécessaire de se renseigner davantage sur l'occupant personne physique puisqu'il ne loue pas personnellement
si le siège est au Portugal précaution = consulter les informations publiées à son sujet.
pouvoir des dirigeants (au cas où il y aurait des limitations les empêchant de conclure un tel bail) notamment
il existe sans doute un équivalent de notre RCS / infogreffe dans ce pays mais encore faut-il maîtriser le portugais ou pouvoir le traduire, ce qui n'est pas mon cas mais peut-etre le vôtre?
et alors pas nécessaire de se renseigner davantage sur l'occupant personne physique puisqu'il ne loue pas personnellement
La législation juridique et financière évolue en permanence...