Probléne d'expulsion

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Bonsoir,
La première question à se poser est la qualification: êtes vous emprunteur à usage, locataire, salarié ou entrepreneur?

I/ si les travaux que vous devez faire sont minimes par leur fréquence et leur importance, il s'agit seulement de la conservation de votre logement donc le contrat n'est pas à titre onéreux et vous n'êtes
pas locataire. le contrat peut être résilié par le prêteur (qui serait votre bailleur si vous étiez locataire) après un préavis vous laissant le temps de trouver un logement mais pour n'importe quel motif et
même sans devoir justifier d'un motif

II/ La jurisprudence a tranché pour la qualification de bail dans l'arrêt de la Cour de cassation
chambre civile 3 17 mars 1975 en cas d'hésitation entre le bail et le contrat de travail. s'il y avait contrat de travail vous seriez
considéré comme licencié, ce qui obligerait votre employeur à vous indemniser en général voire vous laisser reprendre votre logement.

(EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE DE MAISON QUE LES TIERS S'ENGAGEAIENT A FOURNIR, LES OCCUPANTS METTAIENT A LEUR DISPOSITION LA PIECE LITIGIEUSE ET LEUR VERSAIENT UN SALAIRE MENSUEL ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION SELON LAQUELLE SIX HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE EFFECTUEES PAR MADAME DOS SANTOS EN ECHANGE DU LOGEMENT DANS LA CHAMBRE DE SERVICE,
EN ESTIMANT QUE LA MISE DU LOCAL A LA DISPOSITION DES EPOUX DOS SANTOS AVAIT POUR CONTREPARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE, ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE VERITABLE SOUS-LOCATION)

il peut aussi y avoir une hésitation entre le bail et le contrat d'entreprise (c'est en gros la même chose qu'un contrat de travail, sauf que l'entrepreneur dispose d'une plus grande indépendance dans
l'organisation de son travail ce qui pourrait être votre cas car vous avez plus de liberté semble-t-il pour vous organiser que l'employé de maison dans la décision que j'ai reproduite)

III/ s'il y a contrat d'entreprise, vous ne bénéficiez d'aucune protection face à une rupture des relations contractuelles. Celles-ci étant à durée indéterminée, elles peuvent être interrompues à tout moment
sous réserve d'un préavis raisonnable (le temps pour vous de retrouver un logement) mais il n'y a pas à justifier d'un motif (grande différence avec un bail d'habitation).
seule protection éventuelle: le code de commerce prévoit une responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales.

IV/ s'il y a bail, vous pouvez bénéficier du régime protecteur institué par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
en vertu de l'article 15 vous ne pouvez voir votre contrat résilié que pour des causes précises énumérées par le texte.
Tant que vous exécutez le bail vous ne pouvez vous voir reprocher un défaut de paiement du loyer (le loyer pouvant être une prestation de service comme c'est votre cas)
il peut y avoir des reprises pour occuper le logement ou le faire occuper par un membre de sa famille, pas un simple ami.

il semble qu'encore une fois le bail prévaut dans ce cas.
Fr. Labarthe et Cyril Noblot (universitaires) écrivent dans un ouvrage paru en 2008 qu'il faut rechercher ce qui est prépondérant entre la jouissance de la chose et la prestation de service.
si vous ne passez pas vos journées à faire des travaux pour les logements, c'est un bail car la jouissance du bien que vous louez est prépondérante. Apparemment c'est votre cas.
(cour de cassation 12 MARS 1954)

le contrat d'entreprise présentant une protection si faible par rapport au bail d'habitation, en cas de litige les juges diraient sans doute que le bailleur a cherché à frauder le statut des baux d'habitation.

conclusion : à moins que les travaux que vous devez faire soient importants par leur régularité, le temps et l'énergie que vous y consacrez, vous êtes bien titulaire d'un bail et pouvez invoquer la loi de 1989

L'absence d'écrit risque simplement de rendre la preuve plus difficile de l'existence d'un bail
seulement la loi et la jurisprudence connaissent depuis longtemps la difficulté des baux oraux et se sont efforcées de trouver une solution pour ne pas laisser les locataires démunis.
- vous pouvez voir votre situation régularisée en agissant en action en établissement d'écrit devant le tribunal d'instance ou même le juge de proximité
- pour ce faire article 1716 du code civil, le bail ayant déjà commencé à être exécuté vous pouvez prouver par tout moyen l'existence du bail:
ex: une lettre de votre bailleur, des témoignages de vos voisins notamment si vous êtes intervenu auprès d'autres locataires si le bailleur leur a dit de s'adresser à vous
lorsqu'ils ont un problème. si vous êtes le seul locataire dans l'immeuble, la preuve va être difficile à rapporter.

Bref, votre protection dépend de ces différents facteurs, selon l'importance des travaux que vous faites et la possibilité d'obtenir des témoignages notamment.

merci cela pour cette réponse tres compléte.
cela s'applique t'il même si le bailleur est une association à but non lucratif loi 1901

Oui.

Je tiens à remercié les administrateurs et tous les membres de ce forum vous êtes réactif aux problèmes posés, et de très bons conseils.
Alain