Declaration de succession
naturellement
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre pere est decede il y a 6 mois laissant un testament dans lequel ildit que nos 2 freres sont légataires à titre particulier de la quotité disponible de l'universalité de ses biens meubles et immeubles
Qualites hereditaires: notre mère pour 30/40 en usufruit de la reserve des biens et droits immobiliers et mobiliers compte tenu du testament.
Nos 2 freres pour 6/40 en nue propriete des biens et droits immobiliers et mobiliers depedant de la succsession et 5/40ème en pleine propriété.
Et nous 6/40eme en nue propriete des biens et droits mobiliers et immobiliers dependant de la succession.
Aujourd hui nous recevons une declaration de succession . Sur la liquidation de la communauté dans l'actif de communauté pourquoi les comptes bancaires au nom de notre mère figurent-ils? Pourquoi rentrent ils dans la succession?Les comptes étant au nom de notre mère pourquoi ne peut elle pas décider elle mème du devenir de son argent.Merci d'avance pour votre réponse.
notre pere est decede il y a 6 mois laissant un testament dans lequel ildit que nos 2 freres sont légataires à titre particulier de la quotité disponible de l'universalité de ses biens meubles et immeubles
Qualites hereditaires: notre mère pour 30/40 en usufruit de la reserve des biens et droits immobiliers et mobiliers compte tenu du testament.
Nos 2 freres pour 6/40 en nue propriete des biens et droits immobiliers et mobiliers depedant de la succsession et 5/40ème en pleine propriété.
Et nous 6/40eme en nue propriete des biens et droits mobiliers et immobiliers dependant de la succession.
Aujourd hui nous recevons une declaration de succession . Sur la liquidation de la communauté dans l'actif de communauté pourquoi les comptes bancaires au nom de notre mère figurent-ils? Pourquoi rentrent ils dans la succession?Les comptes étant au nom de notre mère pourquoi ne peut elle pas décider elle mème du devenir de son argent.Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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Tout ce qui n'est pas "immeuble" est "meuble", que ce soit des avoirs bancaires, portefeuille de valeurs mobilières, mobilier, véhicules automobiles,et, bien sûr les liquidités pouvant être détenues chez soi (coffre-fort par ex.)
. Sur la liquidation de la communauté dans l'actif de communauté pourquoi les comptes bancaires au nom de notre mère figurent-ils? Pourquoi rentrent ils dans la succession?
Ainsi que vous pouvez le constater, il s'agit de la liquidation de la communauté et non de la succession.
Vos parents étant mariés sans contrat, le régime légal de la communauté s'appliquant, les biens appartiennent à cette communauté autant ceux inscrits au nom de votre père que ceux au nom de votre mère.
Votre mère en dispose de la moitié correspondant à sa part dans la communauté auquelle s'ajoutera sa part recueillie dans la succession.
Elle peut d'ores et déjà disposer librement de sa part de communauté sans devoir attendre la liquidation de la succession.
Ainsi que vous pouvez le constater, il s'agit de la liquidation de la communauté et non de la succession.
Vos parents étant mariés sans contrat, le régime légal de la communauté s'appliquant, les biens appartiennent à cette communauté autant ceux inscrits au nom de votre père que ceux au nom de votre mère.
Votre mère en dispose de la moitié correspondant à sa part dans la communauté auquelle s'ajoutera sa part recueillie dans la succession.
Elle peut d'ores et déjà disposer librement de sa part de communauté sans devoir attendre la liquidation de la succession.
je vous remercie pour votre reponse mais j'ai encore des points d'ombre? JE VOUS DONNE DONC LES INFORMATIONS FIGURANT SUR NOTRE DECLARATION DE SUCCESSION.
.Liquidation de communauté: Actif de communauté = 111 288.07€
Passif de communauté = 0
balance de communauté : Actif net de communauté 111 288.07e dont la moitié revenant à la succession soit 55 644.04€.
Liquidation de succession:
1) boni de communauté : 55 644.04€
2) une maison d'habitation d'une valeur déclarée de 160 000€
3) forfait mobilier 5% déterminé sur la base de 215 644.04€
soit un total actif brut de succession de 226 426.24€
Passif de succession= 0
Part taxable de chaque ayant droit et liquidation des droits:
Conjointe survivante, 30/40 en usufruit soit : 50 945.90€
POURQUOI N'A T-ELLE PAS DROIT A LA MOITIE DES 111 228.07€ soit 55 644.04€
les 3 filles 6/40 en nue propriété soit 23 774.76€
les 2 fils 6/40 en nue propriété et et 5/40 en pleine propriete soit 52 078.03€
Le notaire nous avait dit que nos freres auraient le double de notre part soit les montants à diviser par 7: 5 parts puisque nous sommes 5 enfants et 2 parts pour nos freres suite au testament.
Si on calcule de cette façon on trouve que ma mère devrait percevoir la moitié de l'actif de communauté soit 55 644.0€e et non 50 945.90€
et les 3 filles 55 644.04/7 soit 7949.15€ + 160 000€/7 soit 22 857.14€
soit un total de 30 806.29€ et non 23 774.76€
POURQUOI CET ECART?
Merci d'avance.
.Liquidation de communauté: Actif de communauté = 111 288.07€
Passif de communauté = 0
balance de communauté : Actif net de communauté 111 288.07e dont la moitié revenant à la succession soit 55 644.04€.
Liquidation de succession:
1) boni de communauté : 55 644.04€
2) une maison d'habitation d'une valeur déclarée de 160 000€
3) forfait mobilier 5% déterminé sur la base de 215 644.04€
soit un total actif brut de succession de 226 426.24€
Passif de succession= 0
Part taxable de chaque ayant droit et liquidation des droits:
Conjointe survivante, 30/40 en usufruit soit : 50 945.90€
POURQUOI N'A T-ELLE PAS DROIT A LA MOITIE DES 111 228.07€ soit 55 644.04€
les 3 filles 6/40 en nue propriété soit 23 774.76€
les 2 fils 6/40 en nue propriété et et 5/40 en pleine propriete soit 52 078.03€
Le notaire nous avait dit que nos freres auraient le double de notre part soit les montants à diviser par 7: 5 parts puisque nous sommes 5 enfants et 2 parts pour nos freres suite au testament.
Si on calcule de cette façon on trouve que ma mère devrait percevoir la moitié de l'actif de communauté soit 55 644.0€e et non 50 945.90€
et les 3 filles 55 644.04/7 soit 7949.15€ + 160 000€/7 soit 22 857.14€
soit un total de 30 806.29€ et non 23 774.76€
POURQUOI CET ECART?
Merci d'avance.
La presque similitude de deux sommes vous induit en erreur.
Comme écrit sur la base d'un actif net de communauté de 111288,O7, la moitié revient à la succession, soit l'autre moitié appartient à votre mère pour un montant de 55644,04.
Elle est donc "propriétaire" de ce montant dans la masse communautaire auquel s'ajoute ses droits en usufruit de 30 % sur les 3/4, recueillis dans la succession.
Ce qui donne : 226426,24 X 3/4 = 169819,68 X 30 % = 50945,90.
En conclusion, elle cumule ses droits dans la communauté et ceux obtenus dans la succession :
55644,04 + 50945,90 = 106589,94
Il n'y a pas d'erreur mathématique.
Votre mère n'est pas lèsée dans ses droits.
Comme écrit sur la base d'un actif net de communauté de 111288,O7, la moitié revient à la succession, soit l'autre moitié appartient à votre mère pour un montant de 55644,04.
Elle est donc "propriétaire" de ce montant dans la masse communautaire auquel s'ajoute ses droits en usufruit de 30 % sur les 3/4, recueillis dans la succession.
Ce qui donne : 226426,24 X 3/4 = 169819,68 X 30 % = 50945,90.
En conclusion, elle cumule ses droits dans la communauté et ceux obtenus dans la succession :
55644,04 + 50945,90 = 106589,94
Il n'y a pas d'erreur mathématique.
Votre mère n'est pas lèsée dans ses droits.
merci pour votre réponse. une derniere chose : notre mère peut elle partager partager cette somme de suite à ses 3 filles sans en faire profiter nos 2 frères ou doit elle faire une donation partage. Le but c'est que nos 2 frères ne puissent pas bénéficier de cet argnet. Par ailleurs dans l'argent de ma mère il y a une part d'héritage de ma grand mère donc est ce normal que cette part passe dans la communauté.j'espère me faire comprendre.merci.
notre mère peut elle partager partager cette somme de suite à ses 3 filles sans en faire profiter nos 2 frères ou doit elle faire une donation partage.
La donation-partage permet de donner les biens possédés par une personne et, en même temps, procéder au partage de ceux provenant de la succession.
Ce n'est pas le cas présentement.
Le but est de régler le sort du patrimoine successoral.
Tous les ayant droits peuvent mettre un terme à l'indivision dans laquelle ils se trouvent depuis le décès en se partageant les avoirs, chacun recevant son dû.
A mon avis, ne satisfaire qu'une partie des héritiers en ignorant les autres sera une source de contestation.
Est-il préférable d'attribuer à chacun ce qui doit lui revenir.
est ce normal que cette part passe dans la communauté
Ce dont a pu obtenir votre mère dans la succession de votre grand'mère est un bien "propre" à votre mère.
Cette somme d'argent doit être retirée de la masse communautaire dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Cette opération se nomme "reprise en deniers".
Très certainement que personne n'en a fait part au notaire, sinon il aurait opéré cette reprise ?
Lui en parler.
La donation-partage permet de donner les biens possédés par une personne et, en même temps, procéder au partage de ceux provenant de la succession.
Ce n'est pas le cas présentement.
Le but est de régler le sort du patrimoine successoral.
Tous les ayant droits peuvent mettre un terme à l'indivision dans laquelle ils se trouvent depuis le décès en se partageant les avoirs, chacun recevant son dû.
A mon avis, ne satisfaire qu'une partie des héritiers en ignorant les autres sera une source de contestation.
Est-il préférable d'attribuer à chacun ce qui doit lui revenir.
est ce normal que cette part passe dans la communauté
Ce dont a pu obtenir votre mère dans la succession de votre grand'mère est un bien "propre" à votre mère.
Cette somme d'argent doit être retirée de la masse communautaire dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Cette opération se nomme "reprise en deniers".
Très certainement que personne n'en a fait part au notaire, sinon il aurait opéré cette reprise ?
Lui en parler.
si notre pere n'avait pas fait un testament privilegiant nos 2 freres notre mère ne réagirait pas de cette façon. quelle démarche nos 2 freres peuvent ils engager à l encontre de notre mère s ils apprennent quelle nous partage son argent.elle le fait pour compenser la perte d'argent que l'on a eu par rapport à eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...