DELAI DE PRESCRIPTION DE LA TLE

Patrick - 9 juin 2010 à 14:58
 Patrick - 9 juin 2010 à 18:26
Bonjour,
J ai fait procéder à la construction d 'un pavillon en 2006 et j'ai bien sur au préalable obtenu mon permis de construire ( autorisation initiale en date du 06 janvier 2006). le pavillon terminé, j'ai effectué la déclaration d'achèvement des travaux dans les règles ( imprimé H). je suis donc connu auprès de l'administration fiscale et à cet effet j'ai déjà du régler des impôts fonciers. A ce jour, 10 juin 2010, je viens de recevoir un avis d'imposition du trésor public me demandant de régler la somme de 4571 euros en tant que taxes exigibles ( TLE). M'a question est : dans mon cas n'y a t-il pas prescription sur cette taxe ? sur le courrier il est indiqué que j'aurai du payer une première partie en juillet 2007 puis la seconde en janvier 2009.
ai je la possibilité de procéder à une réclamation en tenant compte que le délai de prescription est de 04 ans ?
merci pour vos réponses

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
Modifié par moisteff le 9/06/2010 à 15:10
la prescription quadriennale se calcule à compter de la date de la dette en ajoutant 4 années complètes et "arrondie" au 31 décembre.
c'est à dire que pour une dette de 2006, l'administration a jusqu'au 31/12/2010 pour vous la réclamer... ce qui ait chose faite apparemment. (d'autant que votre dette a une date de départ en 2007 et 2009)

vous n'avez aucune réclamation à faire, si ce n'est d'essayer d'obtenir un échéancier pour le paiement...
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merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
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