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moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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Modifié par moisteff le 9/06/2010 à 15:10
Modifié par moisteff le 9/06/2010 à 15:10
la prescription quadriennale se calcule à compter de la date de la dette en ajoutant 4 années complètes et "arrondie" au 31 décembre.
c'est à dire que pour une dette de 2006, l'administration a jusqu'au 31/12/2010 pour vous la réclamer... ce qui ait chose faite apparemment. (d'autant que votre dette a une date de départ en 2007 et 2009)
vous n'avez aucune réclamation à faire, si ce n'est d'essayer d'obtenir un échéancier pour le paiement...
c'est à dire que pour une dette de 2006, l'administration a jusqu'au 31/12/2010 pour vous la réclamer... ce qui ait chose faite apparemment. (d'autant que votre dette a une date de départ en 2007 et 2009)
vous n'avez aucune réclamation à faire, si ce n'est d'essayer d'obtenir un échéancier pour le paiement...
9 juin 2010 à 18:26
Cordialement