Salarié et actionnaire à 20% d'une SAS Résolu

Question

Bonsoir,

Je suis aujourd'hui actionnaire à 20% d'une SAS et j'ai le projet de démissionner de mon emploi actuel pour me faire recruter comme Directeur Administratif et Financier (salarié) par celle-ci.

De par cette fonction, j'aurai à assumer des fonctions de gestion et serai le bras droit du Président, qui est également l'associé majoritaire à 72%.

J'entends beaucoup parler de la notion de "dirigeant de fait" et cela m'inquiète un peu. Aussi, avant de faire "le grand saut", j'aimerais savoir en cas de dépôt de bilan, RJ ou LJ quelles pourraient être les poursuites à mon encontre.

Pourrais-je être amené à combler tout ou partie du passif de la SAS ? Mes biens personnels pourraient-ils être engagés ? Mes responsabilités dans l'entreprise me désignent-elles comme un "dirigeant de fait" ?

Un grand merci par avance pour vos réponses !

la-fiscalite · Answer

En cas de liquidation de la société vous ne seriez engagé qu'à hauteur de votre apport.
Si vous êtes DAF vous n'êtes pas gérant.
Seul le gérant peut être responsable au dela de son apport en cas de faute grave / fraude.
A moins que le PDG ne fasse semblant de travailler et que ce soit vous vous qui preniez toutes les décisions (rarement le cas) il n'y a pas de raison que vous soyez gérant de fait.

Ldylabs · Answer

Bonsoir et merci pour votre réponse précise et rapide !

Bien évidemment, le chef d'entreprise ne sera pas un président "de paille". Néanmoins, de par mes attributions, je serai amené à effectuer des actes de gestion : grosses commandes, prises de décision importantes...

Ce sont ces actes de gestion qui m'inquiètent : en cas de problème grave, ne  peuvent-ils pas suffire aux autorités judiciaires pour démontrer qu'une autre personne exerçait le pouvoir et rechercher ainsi d'autres responsabilités ?

De même, étant un "élément de subordination", le contrat de travail me protège-t-il de cela ?

Enfin, dois-je protéger ma famille en optant pour un régime de SP ?

Merci par avance.

la-fiscalite · Answer

En regle générale un DAF n'est pas gérant de fait, c'est bien le président qui le sera. Les actes que vous réaliserez seront ceux correspondant à votre fonction.
Si effectivement le président vous délègue tout ou partie de ses responsabilités et qu'il y a de gros problèmes alors vous pourriez être qualifié de gérant de fait.

Mais vu les questions que vous vous posez, n'etes vous pas un peu inquiet concernant cette société ?

Ldylabs · Answer

Bien sûr que je suis inquiet car je suis employé depuis 12 ans et tout cela est un peu nouveau !

Mais, comme je l'ai écrit plus haut, il s'agit d'un vrai challenge où je pourrais concilier les avantages d'un salarié et les prérogatives d'un patron.

Pour résumer, je ne suis pas inquiet pour la société mais plutôt "formaté" pour anticiper du mieux possible les difficultés... D'où mes questions, car je n'aimerais pas annoncer à mon épouse la vente de notre maison en cas de problème !

Salarié et actionnaire à 20% d'une SAS

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