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8 réponses
Bonsoir,
Ce n'est pas une question de position dominante, mais de respect des guides techniques auxquels ERDF est sensé se soumettre.
Vous auriez dû leur demander conseil avant de vous lancer dans une usine à gaz.
Vous n'avez aucune chance de vous battre contre les guides techniques et la loi SRU.
Ce n'est pas une question de position dominante, mais de respect des guides techniques auxquels ERDF est sensé se soumettre.
Vous auriez dû leur demander conseil avant de vous lancer dans une usine à gaz.
Vous n'avez aucune chance de vous battre contre les guides techniques et la loi SRU.
Utilisateur anonyme
8 juin 2010 à 21:27
8 juin 2010 à 21:27
Bonjour,
ERDF ne commet pas ici d'abus de position dominante, puisque ERDF n'a aucun concurrent dans votre commune. C'est bien votre commune, propriétaire du réseau de distribution d'électricité, qui a choisi d'en concéder la gestion à ERDF.
ERDF a donc le MONOPOLE de distribution d'électricité dans votre commune. Vous êtes OBLIGE de passer par ERDF.
Je pense que vous devriez commencer par aller voir votre Maire, pour lui en parler et qu'il en discute avec l'interlocuteur privilégié dont il dispose chez ERDF.
ERDF ne commet pas ici d'abus de position dominante, puisque ERDF n'a aucun concurrent dans votre commune. C'est bien votre commune, propriétaire du réseau de distribution d'électricité, qui a choisi d'en concéder la gestion à ERDF.
ERDF a donc le MONOPOLE de distribution d'électricité dans votre commune. Vous êtes OBLIGE de passer par ERDF.
Je pense que vous devriez commencer par aller voir votre Maire, pour lui en parler et qu'il en discute avec l'interlocuteur privilégié dont il dispose chez ERDF.
Bonjour , l'origine du branchement ERDF et sa borne de telereleve doit rester sur votre terrain et en limite de voie publique accessible à la relève et donc , soit vous vous organisez en lotissement et vous créez une voirie entre votre terrain et celui que vous mettez à la vente et vous rétrocédez la partie voirie à la commune qui en devient propriétaire , soit vous faites une convention devant notaire signalant que le câble d'alimentation de votre maison passe au milieu du terrain que vos mettez à la vente
pas ici d'abus de position dominante, puisque ERDF n'a aucun concurrent dans votre commune. C'est bien votre commune, propriétaire du réseau de distribution d'électricité, qui a choisi d'en concéder la gestion à ERDF.
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Re, Monsieur hubert,
Vu de ma fenêtre, vous êtes entrain de passer une parcelle individuelle en lotissement. Donc pour moi, il va falloir accepter les contraintes du lotisseur ainsi que les règles qui le régisse.
Pour moi, vous vous êtes trompé et c'est tout !
Vous pourrez trouver les règles de l'art sur le site d'erdfdistribution si vous avez la patience et la passion de chercher. Mais, si l'avis d'ERDF vous semble erroné, vous pouvez toujours demander un recours auprès de la mairie. En effet, c'est la mairie qui répond au CU des parcelles.
Vu de ma fenêtre, vous êtes entrain de passer une parcelle individuelle en lotissement. Donc pour moi, il va falloir accepter les contraintes du lotisseur ainsi que les règles qui le régisse.
Pour moi, vous vous êtes trompé et c'est tout !
Vous pourrez trouver les règles de l'art sur le site d'erdfdistribution si vous avez la patience et la passion de chercher. Mais, si l'avis d'ERDF vous semble erroné, vous pouvez toujours demander un recours auprès de la mairie. En effet, c'est la mairie qui répond au CU des parcelles.
Bonjour
Visiblement mes explications doivent étre vraiment mauvaise pour que vous compreniez que je transforme mon terrain en lotissement.
Je recapitule
J'ais un terrain de 100m de long et 45m de large, une maison d'un coté et un poteau EDF beton de l'autre pour aller de l'un a l'autre j'ais 100 mètres de cable en 380 avec un poteau bois intermediaire, lui aussi sur mon terrain.
Une route communale longeant le terrain de 100m, j'ai amené une gaine au bord de cette route, resultat 30 mètres de gaine enteré ou j'aimerais voir mon compteur, EDF me dit non on met le compteur le plus prés possible du poteau beton soit tout en bas de mon terrain à 100 métres de la maison.
C'est clair ?
Visiblement mes explications doivent étre vraiment mauvaise pour que vous compreniez que je transforme mon terrain en lotissement.
Je recapitule
J'ais un terrain de 100m de long et 45m de large, une maison d'un coté et un poteau EDF beton de l'autre pour aller de l'un a l'autre j'ais 100 mètres de cable en 380 avec un poteau bois intermediaire, lui aussi sur mon terrain.
Une route communale longeant le terrain de 100m, j'ai amené une gaine au bord de cette route, resultat 30 mètres de gaine enteré ou j'aimerais voir mon compteur, EDF me dit non on met le compteur le plus prés possible du poteau beton soit tout en bas de mon terrain à 100 métres de la maison.
C'est clair ?
Bonjour il existe chez ERDF une prime pour la suppression du tri .
Ayant fait exécuter il y a quelques mois la pose d ' un nouveau compteur et un nouveau raccordement par rapport au devis qui mentionnait raccordement au réseau nous avons eu la bonne surprise d ' avoir une remise de 400 € pour la suppression du tri .
Ce qui devrait permettre de payer en partie votre câble pour le raccord compteur - habitation .
Pour ce qui est de la ligne enterrée il faut déclarer une servitude sous terraine chez notaire juste au cas ou ...
Après pour ce qui est de l ' abus ERDF chacun pense ce qu 'il veut mais je trouve qu ' ils sont clairs et rigoureux .
Ayant fait exécuter il y a quelques mois la pose d ' un nouveau compteur et un nouveau raccordement par rapport au devis qui mentionnait raccordement au réseau nous avons eu la bonne surprise d ' avoir une remise de 400 € pour la suppression du tri .
Ce qui devrait permettre de payer en partie votre câble pour le raccord compteur - habitation .
Pour ce qui est de la ligne enterrée il faut déclarer une servitude sous terraine chez notaire juste au cas ou ...
Après pour ce qui est de l ' abus ERDF chacun pense ce qu 'il veut mais je trouve qu ' ils sont clairs et rigoureux .
Bonjour
Voilà une bonne nouvelle.
Je suis sur et certain que ERDF est rigoureux, j'aimerais comprendre pourquoi enterer une ligne sur la voie public sur 25m ne leur pose pas de probléme et sur 50 oui ?
Sachant que ces frais sont a ma charge en plus, c'est là que c'est pas clairs, qu'on me dise juste pourquoi et pas une reponse du style "on s'en fou ou vous voulez le compteur on va au plus prés", je n'ais pas l'intention de vendre mon terrain mais dans l'absolue si ca devait se faire un jour, une ligne enterée en plein milieu de la parcelle parceque EDF a l'epoque a refusé de mettre un compte 25m plus loin ca parait ahurissant quand méme !!!
Voilà une bonne nouvelle.
Je suis sur et certain que ERDF est rigoureux, j'aimerais comprendre pourquoi enterer une ligne sur la voie public sur 25m ne leur pose pas de probléme et sur 50 oui ?
Sachant que ces frais sont a ma charge en plus, c'est là que c'est pas clairs, qu'on me dise juste pourquoi et pas une reponse du style "on s'en fou ou vous voulez le compteur on va au plus prés", je n'ais pas l'intention de vendre mon terrain mais dans l'absolue si ca devait se faire un jour, une ligne enterée en plein milieu de la parcelle parceque EDF a l'epoque a refusé de mettre un compte 25m plus loin ca parait ahurissant quand méme !!!
vous êtes entrain de passer une parcelle individuelle en lotissement. Donc pour moi, il va falloir accepter les contraintes du lotisseur ainsi que les règles qui le régisse.
Pour moi, vous vous êtes trompé et c'est tout !
Vous pourrez trouver les règles de l'art sur le site d'erdfdistribution si vous avez la patience et la passion de chercher. Mais, si l'avis d'ERDF vous semble erroné, vous pouvez toujours demander un recours auprès de la mairie. En effet, c'est la mairie qui répond au CU des parcelles.
Pour moi, vous vous êtes trompé et c'est tout !
Vous pourrez trouver les règles de l'art sur le site d'erdfdistribution si vous avez la patience et la passion de chercher. Mais, si l'avis d'ERDF vous semble erroné, vous pouvez toujours demander un recours auprès de la mairie. En effet, c'est la mairie qui répond au CU des parcelles.
Au secour !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je ne passe pas un terrain individuel en lotissement !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je veut juste avoir du 220V a la place du 380 et avec un compteur a la rue pas sur mon mur de maison !!!!!!!!!!!!!!!!
C'est incroyable je m'exprime si mal que cà ?????????????????????????
Je ne passe pas un terrain individuel en lotissement !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je veut juste avoir du 220V a la place du 380 et avec un compteur a la rue pas sur mon mur de maison !!!!!!!!!!!!!!!!
C'est incroyable je m'exprime si mal que cà ?????????????????????????
Re,
Vous n'aurez pas gain de cause, car votre projet est sous la coupe de l'application de 3 lois : loi électricité du 10 février 2000, Solidarité et nouvellement urbain du 13 décembre 2000, Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
Donc :
1 - déjà il faut que vous compreniez que selon les normes électriques d'aujourd'hui, vous n'aurez pas un branchement de 100m, mais que votre cpt/disj va se trouver en limite de propriété.
2 - selon les lois de l'urbanisme (parce que les mairies participent au projet) les raccordements se font au droit et à la perpendiculaire de la parcelle.
3 - toujours dans le cadre de l'urbanisme et du bon sens élec. passé 30m, vous passez dans le cadre d'une extension de réseau.
4 - concernant l'éventualité d'une division de parcelle, celle-ci doit être validée par un CU de la part de la mairie pour être pris en compte par ERDF.
Je suis désolé, je veux bien défendre la veuve et l'orphelin, mais là rien ne plaide en votre faveur (à part vos efforts à bien faire).
Vous n'aurez pas gain de cause, car votre projet est sous la coupe de l'application de 3 lois : loi électricité du 10 février 2000, Solidarité et nouvellement urbain du 13 décembre 2000, Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
Donc :
1 - déjà il faut que vous compreniez que selon les normes électriques d'aujourd'hui, vous n'aurez pas un branchement de 100m, mais que votre cpt/disj va se trouver en limite de propriété.
2 - selon les lois de l'urbanisme (parce que les mairies participent au projet) les raccordements se font au droit et à la perpendiculaire de la parcelle.
3 - toujours dans le cadre de l'urbanisme et du bon sens élec. passé 30m, vous passez dans le cadre d'une extension de réseau.
4 - concernant l'éventualité d'une division de parcelle, celle-ci doit être validée par un CU de la part de la mairie pour être pris en compte par ERDF.
Je suis désolé, je veux bien défendre la veuve et l'orphelin, mais là rien ne plaide en votre faveur (à part vos efforts à bien faire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par hubert le 8/06/2010 à 21:52
8 juin 2010 à 22:06
1 - Vous ne touchez à rien et c'est ERDF qui se débrouille pour maintenir ce qui fut jadis aux normes (et le remet au goût du jour lorsqu'elle l'estime nécessaire)
2 - Vous demandez un changement et c'est à vos frais et selon le guide technique.
C'est exactement pareil lorsque vous achetez une maison. Elle est aux normes de l'année de construction mais si vous faites une réno totale vous êtes soumis à conformité.
9 juin 2010 à 06:37
D'ou ma demande auprés d'EDF puisque enteré la longeur passait à 30 mètres.
Que tout soit a mes frais il y a bien longtemp que je l'ais digeré.
Mais si on reflechis dans l'absolue absurde: si je morecelle mon terrain en 3 lots, peuvent-il obliger le proprietaire du lot N°1 d'avoir son compteur sur la parcelle N°3 et l'obliger a passer son cable d'alimentation a travers le terrain de voisins ?
Tout ceci va bien au dela des reglementations en vigeur, quelle reglementation limite la fourniture d'un compteur sur une parcelle, quand celle ci est constructible et ce trouve à 55m d'un poteau beton d'alimentation ?