Comment contester un mariage
comment
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment signalé un mariage blanc alors que les bancs on été publié à la mairie !
lettre au procureur ? mais que lui écrire ?!
Il sagit d'un mariage entre un français qui à laisser sa compagne et ses enfants pour une russe qui la charmer en egypte alors que celui ci y était en vacances avec sa compagne et ses enfants afin de venir en france et obtenir ses papiers !
Comment signalé un mariage blanc alors que les bancs on été publié à la mairie !
lettre au procureur ? mais que lui écrire ?!
Il sagit d'un mariage entre un français qui à laisser sa compagne et ses enfants pour une russe qui la charmer en egypte alors que celui ci y était en vacances avec sa compagne et ses enfants afin de venir en france et obtenir ses papiers !
A voir également:
- Comment contester un mariage
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- Prime mariage - Guide
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- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
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