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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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8 juin 2010 à 13:14
8 juin 2010 à 13:14
Si il s'agit d'un bail régit par la loi de 1989
Suite au décés du proprio les héritiers héritent du bail qui continue sans aucune modifications.
Il y a 2 solutions 1) soit vendre le bien loué
2)Soit le vendre vide aprés avoir donné congé en fin de bail au locataire
Sachant que les locataires de + de 70 ans avec des revenus limités sont protégés
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Suite au décés du proprio les héritiers héritent du bail qui continue sans aucune modifications.
Il y a 2 solutions 1) soit vendre le bien loué
2)Soit le vendre vide aprés avoir donné congé en fin de bail au locataire
Sachant que les locataires de + de 70 ans avec des revenus limités sont protégés
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
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