Récupération d'un logement par les héritiers

henry -  
 sylvain49 -
Bonjour,
je souhaite connaître la législation pour vendre un bien loué a une personne de 75 ans suite au décés du propriétaire .

ou bien loué a une personne malade .
merci

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Si il s'agit d'un bail régit par la loi de 1989
    Suite au décés du proprio les héritiers héritent du bail qui continue sans aucune modifications.
    Il y a 2 solutions 1) soit vendre le bien loué
    2)Soit le vendre vide aprés avoir donné congé en fin de bail au locataire

    Sachant que les locataires de + de 70 ans avec des revenus limités sont protégés
    Protection de certains locataires

    Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

    Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
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  2. sylvain49
     
    il y a une carence de 6 mois avant la fin du contrat de bail.
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