Heritage et mariage
Résolu
largetellarg
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais hériter de ma mère , mais je voudrais savoir si mon mari a des droits sur cet argent .merci de répondre à ma question !!
5 réponses
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Si vous êtes mariés sans contrat, les donations et héritages sont des biens propres.
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Communément on parle de mariage "sans contrat" lorsque les mariés n'ont pas établit de contrat spécifique chez un notaire par exemple. D'où ma phrase "mariés sans contrat".
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votre mari n'a aucun droit légal sur cet argent, c'est votre héritage, il vous est propre.
Affirmer une telle chose sans même connaître le régime matrimonial des époux ? C'est un peu absurde, non ?...
La réponse de Ptitangemarie est beaucoup plus correcte... Il reste maintenant à savoir vraiment sous quel régime cette personne est mariée, si cette dernière répond un jour...-
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Sur ce forum, vous apprendrez que la grande majorité des personnes désireuses d'avoir une réponse se contente malheureusement de donner le minimum d'informations, voire rien du tout...
Par conséquent, je réitère ; vous affirmez quelque chose sans vous basez sur quoique ce soit...
Et au passage, "être marié sans contrat", cela existe en France... Cette formulation est couramment employée par la jurisprudence et la doctrine pour spécifier un mariage en l'absence de convention matrimoniale.
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un mariage sans contrat cela n'existe pas en france,
vous etes obligatoirement sous le régime du droit commun c'est à dire le contrat de la communauté réduite aux acquets -
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bref!
votre mari n'a aucun droit légal sur cet argent, c'est votre héritage, il vous est propre.
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