Résiliation d'un contrat de location

yolande - 7 juin 2010 à 13:58
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 11:49
Bonjour,
Ma fille loue un studio meublé à Seignosse avec un contrat de location à durée déterminée du 13 mai au 13 octobre. Elle a démissionné de son travail et souhaite rentrer en Savoie. Sa propriétaire lui dit qu'elle est obligée de payer le loyer jusqu'au mois d'octobre. Est-ce vrai ? quels sont les recours que ma fille puisse avoir ?
Merci de vos réponses.

2 réponses

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
7 juin 2010 à 14:10
Les meublés peuvent en principe faire l'objet d'une résiliation anticipée moyennant un préavis d'un mois
0
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
7 juin 2010 à 14:12
cf. article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2010-06-07/
0
êtes-vous bien sûr de cela, car ma fille a eu un contrat à durée déterminée pour ce bail et sa propriétaire lui a dit qu'elle devait payer le loyer jusqu'en octobre ????
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
7 juin 2010 à 18:34
s'agit il d'un simple contrat meublé ou d'un contrat saisonnier ou autre???
0
le contrat est stipulé contrat de location à durée déterminée
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
7 juin 2010 à 18:45
Malheureusement la propriétaire a raison votre fille ne peut donner congé sans le consentement du propriétaire(Cass. Civ. 3°, 24 septembre 2002 ; Sarroul c./ Marty. Administrer n° 355 mai 2003).
Le seul recours est que la propriétaire reloue le logement mais vous ne pouvez l'y obliger
0
En fet elle n a pas le droit de lui interdir de partir quand un locataire perd son emploi la durée de contrat est annulé il suffit juste qu elle l avertisse de son départ par lettre recommandé avec accusé de reception et en indiquant qu elle a perdu son emploi. Voila j espere vous avoir aidé.Cdlt
0
En fait, elle a démissionné et la propriétaire lui a dit que n'importe quelles excuses ne comptait pas. Elle refuse de la laisser partir. Je me suis renseigné sur un site du gouvernement et j'attends la réponse car c'est un contrat avec une clause "durée déterminée" et c'est cette clause qui apparement lui donnerait ce droit. Mais dès que j'ai la réponse, je vous tiendrai informé.
0
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
11 juin 2010 à 11:49
Je pense qu'il y a erreur,

L'article L. 632-1 du CCH prévoit que le bail d'habitation meublé est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Lorsqu'il est conclu pour une durée inférieure, ce qui a priori n'est pas prévu par les textes, cela ne change rien.

Le CCH prévoit que le preneur peut "a tout moment" résilier le bail moyennant un préavis d'un mois.

Le bailleur peut dire ce qu'il veut, le CCH vous donne le droit de procéder à la résiliation moyennant le respect du préavis d'un mois.

Quel est le fondement juridique de la réponse de l'ADIL ?
0