Résiliation d'un contrat de location
yolande
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7 juin 2010 à 13:58
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 11:49
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 11:49
A voir également:
- Résiliation d'un contrat de location
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2 réponses
Ixels
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7 juin 2010 à 14:10
7 juin 2010 à 14:10
Les meublés peuvent en principe faire l'objet d'une résiliation anticipée moyennant un préavis d'un mois
En fet elle n a pas le droit de lui interdir de partir quand un locataire perd son emploi la durée de contrat est annulé il suffit juste qu elle l avertisse de son départ par lettre recommandé avec accusé de reception et en indiquant qu elle a perdu son emploi. Voila j espere vous avoir aidé.Cdlt
En fait, elle a démissionné et la propriétaire lui a dit que n'importe quelles excuses ne comptait pas. Elle refuse de la laisser partir. Je me suis renseigné sur un site du gouvernement et j'attends la réponse car c'est un contrat avec une clause "durée déterminée" et c'est cette clause qui apparement lui donnerait ce droit. Mais dès que j'ai la réponse, je vous tiendrai informé.
Ixels
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11 juin 2010 à 11:49
11 juin 2010 à 11:49
Je pense qu'il y a erreur,
L'article L. 632-1 du CCH prévoit que le bail d'habitation meublé est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Lorsqu'il est conclu pour une durée inférieure, ce qui a priori n'est pas prévu par les textes, cela ne change rien.
Le CCH prévoit que le preneur peut "a tout moment" résilier le bail moyennant un préavis d'un mois.
Le bailleur peut dire ce qu'il veut, le CCH vous donne le droit de procéder à la résiliation moyennant le respect du préavis d'un mois.
Quel est le fondement juridique de la réponse de l'ADIL ?
L'article L. 632-1 du CCH prévoit que le bail d'habitation meublé est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Lorsqu'il est conclu pour une durée inférieure, ce qui a priori n'est pas prévu par les textes, cela ne change rien.
Le CCH prévoit que le preneur peut "a tout moment" résilier le bail moyennant un préavis d'un mois.
Le bailleur peut dire ce qu'il veut, le CCH vous donne le droit de procéder à la résiliation moyennant le respect du préavis d'un mois.
Quel est le fondement juridique de la réponse de l'ADIL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2010 à 14:12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2010-06-07/
7 juin 2010 à 18:33
7 juin 2010 à 18:34
7 juin 2010 à 18:35
7 juin 2010 à 18:45
Le seul recours est que la propriétaire reloue le logement mais vous ne pouvez l'y obliger