Indemnité de licenciement Contrat de travail
Résolu
fario27
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Voilà notre société nous a informé qu'elle allait cesser son activité en Septembre 2010 , nous allons donc avoir une rupture de notre contrat de travail avec licenciement économique . Mon contrat de travail (signé lors de mon embauche) stipule qu'en cas de licenciement les indemnités seraient calculer comme suit :
1 mois de salaire par année d ancienneté avec un maximum de 18 années pour le calcul ...
Hors je vois que la réglementation actuelle pour le calcul des indemnités est de 1/5 de mois salaire par année d ancienneté .
La différence est énorme , Quel calcul sera pris en compte lors de notre licenciement ?
Celui de mon contrat de travail ou celui généralisé ?
Merci par avance aux spécialistes
Bien cordialement
Voilà notre société nous a informé qu'elle allait cesser son activité en Septembre 2010 , nous allons donc avoir une rupture de notre contrat de travail avec licenciement économique . Mon contrat de travail (signé lors de mon embauche) stipule qu'en cas de licenciement les indemnités seraient calculer comme suit :
1 mois de salaire par année d ancienneté avec un maximum de 18 années pour le calcul ...
Hors je vois que la réglementation actuelle pour le calcul des indemnités est de 1/5 de mois salaire par année d ancienneté .
La différence est énorme , Quel calcul sera pris en compte lors de notre licenciement ?
Celui de mon contrat de travail ou celui généralisé ?
Merci par avance aux spécialistes
Bien cordialement
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3 réponses
depuis la loi de modernisation de 2008 l'indemnité est de :
1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté
2/15 au delà de 10 ans...
ça c'est la loi... maintenant il faut vérifier dans votre convention collective ou votre contrat de travail si plus avantageux...
ce qui doit être le cas vu que le contrat prévoit 1 mois par année... donc vous pour c'est le contrat de travail qui prime...
1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté
2/15 au delà de 10 ans...
ça c'est la loi... maintenant il faut vérifier dans votre convention collective ou votre contrat de travail si plus avantageux...
ce qui doit être le cas vu que le contrat prévoit 1 mois par année... donc vous pour c'est le contrat de travail qui prime...
La législation juridique et financière évolue en permanence...