Probleme avec une entreprise
Résolu
DI BATTISTA
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7 juin 2010 à 10:48
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 7 juin 2010 à 11:46
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A voir également:
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- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Comment dénoncer une entreprise au fisc - Guide
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berru18
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4 novembre 2010
188
7 juin 2010 à 11:46
7 juin 2010 à 11:46
Refuser le changement de prix et obliger l'entrepreneur à honorer son devis si vous avez accepté avec bon pour commande dans les délais légaux et pendant la validité du devis.
Il faut bien lire les conditions générales au dos du devis afin de rester dans ce cadre, mais légalement, vous demander un montant supérieur au devis sans aucune modification des travaux demandés est interdit .
Article 121-1 du Code de la Consommation sur les pratiques commerciales déloyales.
Il faut bien lire les conditions générales au dos du devis afin de rester dans ce cadre, mais légalement, vous demander un montant supérieur au devis sans aucune modification des travaux demandés est interdit .
Article 121-1 du Code de la Consommation sur les pratiques commerciales déloyales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...