Bail de location incomplet rupture

nico - Modifié par nico le 6/06/2010 à 22:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2010 à 17:42
Bonjour,
il y a 4 jour, moi et mon ami avons signé un bail de location pour un appartement. la propriétaire étant pressé nous avons fait les chose rapidement. un seul bail a été signé, le montant de la quotion et supérieur au montant d'un loyer. je n'ai pas eu le diagnostique énergie et donc je ne l'ai pas signé. les cotionneurs n'ont rien signé.

le lendemain de la signature mon amie a trouvé un travail dans un autre departement et nous souhaitons nous rapprocher de son travail.

est ce que je peut rompre ce bail au vu des élément indiqué ci dessus

6 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
7 juin 2010 à 08:13
Qui est en possession du bail signé?
Le montant du dépot de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge pour un logement vide.
Le DPE est obligatoire n'est n'entraine pas de sanctions
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c'est le popriétaire qui a le bail. il devait nous en donner un le lendemain mais ne l'a pas fait
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
7 juin 2010 à 09:16
Donc vous lui devez un préavis de 1 mois pour nouvel emploi
.Quand débute le bail??
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le bail commence le 15 juillet
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
7 juin 2010 à 17:07
Demandez au proprio de remettre le logement en location si d'ici le 15 juillet il n'a pas trouvé d'autre locataire vous lui devrez le préavis
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
7 juin 2010 à 17:19
pas très clair tout cela mais quelques points importants :

DPE
PLOMB
ERNT

doivent obligatoirement etre annexés au bail lors de la signature de celui-ci !!! et non pas après

MONTANT DE LA CAUTION ILLEGALE


assez d'éléments pour réfuter la légalité du bail
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
7 juin 2010 à 17:21
L'absence de Dpe plomb ou ernt n'entraine pas la rupture du bail
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
7 juin 2010 à 17:36
non il n'entraine pas la rupture du bail, quoique c'est à creuser !!!

mais le bail ne pouvait pas etre signé sans ces éléments obligatoires
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
7 juin 2010 à 17:42
malheureusemnt encore beaucoup trop,
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
7 juin 2010 à 17:39
Combien de baux sont signé sans ses éléments!!!!!!!!!!!!!!!
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