Bail de location incomplet rupture
nico
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Modifié par nico le 6/06/2010 à 22:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2010 à 17:42
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6 réponses
feloxe
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7 juin 2010 à 08:13
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Qui est en possession du bail signé?
Le montant du dépot de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge pour un logement vide.
Le DPE est obligatoire n'est n'entraine pas de sanctions
Le montant du dépot de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge pour un logement vide.
Le DPE est obligatoire n'est n'entraine pas de sanctions
c'est le popriétaire qui a le bail. il devait nous en donner un le lendemain mais ne l'a pas fait
feloxe
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7 juin 2010 à 09:16
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Donc vous lui devez un préavis de 1 mois pour nouvel emploi
.Quand débute le bail??
.Quand débute le bail??
feloxe
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7 juin 2010 à 17:07
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Demandez au proprio de remettre le logement en location si d'ici le 15 juillet il n'a pas trouvé d'autre locataire vous lui devrez le préavis
domdo76
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7 juin 2010 à 17:19
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pas très clair tout cela mais quelques points importants :
DPE
PLOMB
ERNT
doivent obligatoirement etre annexés au bail lors de la signature de celui-ci !!! et non pas après
MONTANT DE LA CAUTION ILLEGALE
assez d'éléments pour réfuter la légalité du bail
DPE
PLOMB
ERNT
doivent obligatoirement etre annexés au bail lors de la signature de celui-ci !!! et non pas après
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feloxe
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7 juin 2010 à 17:21
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L'absence de Dpe plomb ou ernt n'entraine pas la rupture du bail
domdo76
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7 juin 2010 à 17:36
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non il n'entraine pas la rupture du bail, quoique c'est à creuser !!!
mais le bail ne pouvait pas etre signé sans ces éléments obligatoires
mais le bail ne pouvait pas etre signé sans ces éléments obligatoires
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domdo76
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7 juin 2010 à 17:42
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malheureusemnt encore beaucoup trop,
feloxe
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7 juin 2010 à 17:39
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Combien de baux sont signé sans ses éléments!!!!!!!!!!!!!!!