Urgent probléme d'héritage
hana
-
6 juin 2010 à 19:20
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 6 juin 2010 à 19:37
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Ptitangemarie
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Modifié par Ptitangemarie le 6/06/2010 à 19:42
Modifié par Ptitangemarie le 6/06/2010 à 19:42
Vous êtes donc en indivision. Or la loi précise qu'aucun indivisaire n'est obligé de rester dans l'indivision. Vous pouvez sortir de l'indivision et demander votre part. Il s'agit du partage judiciaire :
PARTAGE JUDICIAIRE
Le partage judiciaire peut être demandé par un des héritiers souhaitant sortir de l'indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de sortir de l'indivision mais d'accord pour faire trancher le litige par la justice.
Le Tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l'indivision, soit la vente du bien.
Le maintien de l'indivision :
Il peut être ordonné :
- pour 2 ans maximum sans prolongation ni renouvellement possible, si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur du bien à partager.
- pour 5 ans maximum renouvelable une fois si le bien est un logement ou une exploitation agricole constituant une unité économique mise en valeur par le défunt ou le conjoint.
- jusqu'au décès du conjoint, s'il s'agit de la résidence principale du conjoint survivant ou d'un local professionnel utilisé par ce dernier,
La vente du bien :
Le juge peut imposer la vente du bien par le biais d'un notaire. Dans un premier temps, la vente se fera de gré à gré si tous les héritiers en sont d'accord. Le cas contraire, le notaire dressera un procès verbal de difficultés transmis au juge. Le juge commissaire désigné par le Tribunal lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l'avocat d'un des héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au Tribunal de statuer sur l'attribution préférentielle du bien à l'un des héritiers ou la vente aux enchères du bien dont le montant de la mise à prix est fixé après estimation.
Enfin, sachez qu'il est toujours possible de faire marche arrière pour mettre fin à la procédure judiciaire si les héritiers sont d'accords et de procéder à un partage amiable toujours moins coûteux et plus rapide.
j'espère que cela vous aura aidé. Bonne soirée
PARTAGE JUDICIAIRE
Le partage judiciaire peut être demandé par un des héritiers souhaitant sortir de l'indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de sortir de l'indivision mais d'accord pour faire trancher le litige par la justice.
Le Tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l'indivision, soit la vente du bien.
Le maintien de l'indivision :
Il peut être ordonné :
- pour 2 ans maximum sans prolongation ni renouvellement possible, si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur du bien à partager.
- pour 5 ans maximum renouvelable une fois si le bien est un logement ou une exploitation agricole constituant une unité économique mise en valeur par le défunt ou le conjoint.
- jusqu'au décès du conjoint, s'il s'agit de la résidence principale du conjoint survivant ou d'un local professionnel utilisé par ce dernier,
La vente du bien :
Le juge peut imposer la vente du bien par le biais d'un notaire. Dans un premier temps, la vente se fera de gré à gré si tous les héritiers en sont d'accord. Le cas contraire, le notaire dressera un procès verbal de difficultés transmis au juge. Le juge commissaire désigné par le Tribunal lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l'avocat d'un des héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au Tribunal de statuer sur l'attribution préférentielle du bien à l'un des héritiers ou la vente aux enchères du bien dont le montant de la mise à prix est fixé après estimation.
Enfin, sachez qu'il est toujours possible de faire marche arrière pour mettre fin à la procédure judiciaire si les héritiers sont d'accords et de procéder à un partage amiable toujours moins coûteux et plus rapide.
j'espère que cela vous aura aidé. Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...