Nuisances de voisinage et vente du bien

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une villa et je subis depuis de nombreuses années des nuisances de voisinage à cause d'un chenil particulier occupé par 4, 5 voire 6 chiens de chasse se situant à moins de 10 m de ma porte. N'en pouvant plus je vends ma maison, mais n'ayant rien caché au futurs acquéreurs, nous avons d'un commun accord signé un compromis de vente devant Notaire mentionnant une clause suspensive : les chiens ne doivent plus être là à la signature de l'acte ou tout au moins les démarches doivent être entamées. Après renseignements pris, je dois lancer une procédure et prendre un avocat, ne pouvant discuter ni m'entendre avec les propriétaires de ces chiens. Ma maison se trouve dans une zone urbanisée.  Pouvez-vous me dire si je dois m'occuper personnellement de cette démarche ou si le notaire chargé de la vente peut le faire à ma place. Dois-je également communiquer, si c'est à moi de m'en occuper, tous les documents qui seront en ma possession au fur et à mesure du déroulement de mon action. On me dit que le Notaire doit se charger de tout ??????

fred · Answer

Merci de votre réponse rapide. Après renseignements pris,  pour votre information nombre de lois  :
- Article 544 du Code Civil  qui stipule que la propriété est le droit de jouis et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements 
- Article R 1334-30 du Code de la santé Publique interdisent les troubles anormaux de voisinage
- Article R 1334-31 stipule qu'aucun bruit particulier ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des personne..........
- Article R 623-2 du Code Pénal qui donne la possibilité de déposer plainte
- Article R 48-2 du Code de la Santé Publique qui règlent les bruits domestique
- La circulaire du 27/02/1996 qui dit que rentrent dans la catégorie des bruits de comportement, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressif pouvant provenir des cris d'animaux et principalement des aboiements des chiens.
Et également en particulier, le règlement de l'urbanisme particulier à chaque zone : toutes les occupations du sol sont admises, sous réserve de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes et sous réserve que leur volume et leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

En un mot nul ne peut nuire à la tranquillité publique de quelques manières que ce soit.

Mais là n'était pas ma question !! Merci quand même

Paris · Answer

Bonsoir,

Egalement ;
L'article R.1336-7 du code de la Santé publique prévoit que toute personne qui aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage, par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d'une contravention de troisième classe qui peut aller jusqu'à 450 Euro.
Le constat de ces bruits s'effectue sans mesure accoustique.

L'ARTICLE 623-2 DU NOUVEAU CODE PENAL
Extrait :
La contravention pour tapage nocturne suppose par ailleurs un élément intentionnel. Les juges considèrent que l'infraction est constituée dès lors que le prévenu a eu connaissance du trouble causé, et n'a pris aucune mesure pour y remédier.
La preuve de l'infraction est rapportée par tous moyens (procès-verbal, constat d'huissier, témoignages...).
Le juge peut prononcer autant de peines que d'infractions constatées.

<< Bruits liés aux comportements

Les bruits de comportement, ou bruits domestiques, correspondent aux bruits de la vie quotidienne, provoqués directement ou non par des comportements désinvoltes. Ces bruits sont considérés comme gênants, dès lors qu'ils durent longtemps, sont de forte intensité sonore ou se répètent fréquemment. Ils sont surtout gênant car il s'agit du << bruit des autres >> !
Parmi les bruits liés au comportement, on distingue :
- les bruits des personnes ;
- les bruits des matériels (choses dont on a la garde) ;
- les bruits des animaux placés sous sa responsabilité.
La circulaire du 27 février 1996 fournit une liste non limitative de bruits de voisinage liés aux comportements. Il s'agit des << bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs >> pouvant provenir :
- des cris d'animaux, et principalement des aboiements ;

L'intensité maximale d'un aboiement se situe en effet entre 100 et 110 dB, le seuil de danger commençant à partir de 90 dB.

Pour apprécier l'inconvénient anormal de voisinage, le juge civil va retenir essentiellement, la durée du bruit, sa répétition, son intensité, son caractère diurne ou nocturne et le lieu.

Cordialement.

max 17 · Answer

en fait la solution n'est pas dans les textes... ce sont les troubles anormaux de voisinage et la solution est jurisprudentielle donc créée par les juges. 

si j'ai bien compris le problème tient au mécanisme de la condition suspensive et c'est tout. 

le notaire n'est pas une bonne à tout faire et si une procédure judiciaire doit être engagée il faut recourir à un avocat pour agir en justice. Le notaire n'est pas qualifié par les textes pour représenter devant les tribunaux. 

 Vous pouvez en revanche lui donner mandat de vous représenter auprès de l'avocat, pour qu'il lui donne des consignes sur la façon de vous défendre et reçoive les actes que l'avocat vous communiquerait mais il faut qu'il l'accepte et il n'y est pas tenu.  

à partir du moment où le contrat est conclu et où seule la réalisation de la condition suspensive est en cause, le notaire n'a plus rien à faire. 

c'est maintenant à vous de prendre un avocat pour agir en justice afin que la condition se réalise (cela dépend ensuite de la précision de l'événement érigé en condition et ce détail est très important: sera-ce l'assignation? la saisine du juge? le jugement de première instance condamnant le voisin? ou un jugement qui ne soit plus susceptible de recours - car alors vous risquez d'en avoir pour plusieurs années dans ce dernier cas). 

Un bon notaire définit avec précision la condition suspensive pour que sa réalisation soit incontestable. donc il faut connaître sa formulation exacte c'est indispensable pour vous aider. 

ensuite la condition réalisée, l'acquéreur est propriétaire et vous d'autant plus tranquille qu'il n'a pas de recours contre vous étant informé des désagréments. 

si elle défaille faute pour vous d'avoir agi en justice dans les délais prévus par le contrat, vous restez propriétaire sauf si l'acquéreur finalement a envie de devenir propriétaire malgré la poursuite des nuisances car il peut se prévaloir de l'article 1178 du code civil qui prévoit cette solution.... en fait la condition suspensive a été stipulée dans le seul intérêt de votre acquéreur et plus vous ferez en sorte qu'elle se réalise rapidement, plus vite vous serez débarrassé ! ! ! !

Chan-elle · Answer

Bonsoir

Vos animaux et vos voisins
Les odeurs doivent être tenues à distance C'est le règlement sanitaire départemental qui établit les règles relatives aux animaux domestiques avec le voisinage. Ce règlement peut être consulter en mairie, à défaut à la DDASS. Il peut imposer des distances de recul par rapport au fonds voisin qui, en général, sont de sont de : 
  25 mètres au moins si vous possédez de 10 à 49 volailles et lapins et moins de 10 vaches, cochons, moutons, chèvres, chevaux, chiens
http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=384&var_recherche=voisinage+animaux+

Cordialement

Nuisances de voisinage et vente du bien

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