Vente habitation à un enfant
YAN
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont vendu a ma soeur une habitation composée de 2 appartements: un F3 au Rdc avec jardin et un F4 à l'étage. Le F3 était à l'origine à mes grands- parents dont ma mère a hérité à leur décès, le F4 appartenait à mes parents.
Je pensais que mes parents garderaient ces logements afin de les louer en perspective d'un complément de retraite.
Et bien non, il y a environ 10 ans ils ont préféré vendre à ma soeur qui bénéficiait déjà de l'appartement F4 sans location! Et en a fait une seule habitation! Curieusement j'ai été prévenu après que la vente soit faite. Jusque là, pas de soucis majeur, seulement lorsque j'ai su le montant de la vente je n'ai plus eu la même vision: 150 000 Francs soit moins de 23 000 € en plein centre ville de Limoges proximité gare.
Que mes parents vendent à quiconque, je n'ai rien à dire, mais vendre à ma soeur un bien aussi sous évalué et sans m'en avertir, est-ce bien légal?
Mes parents ont vendu a ma soeur une habitation composée de 2 appartements: un F3 au Rdc avec jardin et un F4 à l'étage. Le F3 était à l'origine à mes grands- parents dont ma mère a hérité à leur décès, le F4 appartenait à mes parents.
Je pensais que mes parents garderaient ces logements afin de les louer en perspective d'un complément de retraite.
Et bien non, il y a environ 10 ans ils ont préféré vendre à ma soeur qui bénéficiait déjà de l'appartement F4 sans location! Et en a fait une seule habitation! Curieusement j'ai été prévenu après que la vente soit faite. Jusque là, pas de soucis majeur, seulement lorsque j'ai su le montant de la vente je n'ai plus eu la même vision: 150 000 Francs soit moins de 23 000 € en plein centre ville de Limoges proximité gare.
Que mes parents vendent à quiconque, je n'ai rien à dire, mais vendre à ma soeur un bien aussi sous évalué et sans m'en avertir, est-ce bien légal?
A voir également:
- Vente habitation à un enfant
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
est-ce bien légal?
Ce n'est pas illégal dès lors que chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Selon votre description de la situation, cette "mutation" ressemble, à s'y méprendre, à une donation déguisée que vous pourriez remettre en question au décès de vos parents.
Pour l'heure, il ne puis que vous être conseillé de rassembler le maximum de preuves m'étant en évidence la supercherie afin d'en faire bon usage le moment venu, notamment en vous procurant les actes auprès de la Conservation des Hypothèques de LIMOGES sur lesquels apparaîtront les modalités de la "vente" et de quelles façons le prix convenu a été versé. Ce serait un premier pas qui serait suivi de beaucoup d'autres........
D'ores et déjà,il serait peut-être judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des familles dont l'expérience professionnelle vous guiderait dans vos démarches.
Ce n'est pas illégal dès lors que chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Selon votre description de la situation, cette "mutation" ressemble, à s'y méprendre, à une donation déguisée que vous pourriez remettre en question au décès de vos parents.
Pour l'heure, il ne puis que vous être conseillé de rassembler le maximum de preuves m'étant en évidence la supercherie afin d'en faire bon usage le moment venu, notamment en vous procurant les actes auprès de la Conservation des Hypothèques de LIMOGES sur lesquels apparaîtront les modalités de la "vente" et de quelles façons le prix convenu a été versé. Ce serait un premier pas qui serait suivi de beaucoup d'autres........
D'ores et déjà,il serait peut-être judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des familles dont l'expérience professionnelle vous guiderait dans vos démarches.
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