Vente habitation à un enfant
YAN
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4 juin 2010 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2010 à 14:33
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condorcet
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4 juin 2010 à 14:33
4 juin 2010 à 14:33
est-ce bien légal?
Ce n'est pas illégal dès lors que chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Selon votre description de la situation, cette "mutation" ressemble, à s'y méprendre, à une donation déguisée que vous pourriez remettre en question au décès de vos parents.
Pour l'heure, il ne puis que vous être conseillé de rassembler le maximum de preuves m'étant en évidence la supercherie afin d'en faire bon usage le moment venu, notamment en vous procurant les actes auprès de la Conservation des Hypothèques de LIMOGES sur lesquels apparaîtront les modalités de la "vente" et de quelles façons le prix convenu a été versé. Ce serait un premier pas qui serait suivi de beaucoup d'autres........
D'ores et déjà,il serait peut-être judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des familles dont l'expérience professionnelle vous guiderait dans vos démarches.
Ce n'est pas illégal dès lors que chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Selon votre description de la situation, cette "mutation" ressemble, à s'y méprendre, à une donation déguisée que vous pourriez remettre en question au décès de vos parents.
Pour l'heure, il ne puis que vous être conseillé de rassembler le maximum de preuves m'étant en évidence la supercherie afin d'en faire bon usage le moment venu, notamment en vous procurant les actes auprès de la Conservation des Hypothèques de LIMOGES sur lesquels apparaîtront les modalités de la "vente" et de quelles façons le prix convenu a été versé. Ce serait un premier pas qui serait suivi de beaucoup d'autres........
D'ores et déjà,il serait peut-être judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des familles dont l'expérience professionnelle vous guiderait dans vos démarches.