Vente habitation à un enfant

YAN - 4 juin 2010 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2010 à 14:33
Bonjour,
Mes parents ont vendu a ma soeur une habitation composée de 2 appartements: un F3 au Rdc avec jardin et un F4 à l'étage. Le F3 était à l'origine à mes grands- parents dont ma mère a hérité à leur décès, le F4 appartenait à mes parents.
Je pensais que mes parents garderaient ces logements afin de les louer en perspective d'un complément de retraite.
Et bien non, il y a environ 10 ans ils ont préféré vendre à ma soeur qui bénéficiait déjà de l'appartement F4 sans location! Et en a fait une seule habitation! Curieusement j'ai été prévenu après que la vente soit faite. Jusque là, pas de soucis majeur, seulement lorsque j'ai su le montant de la vente je n'ai plus eu la même vision: 150 000 Francs soit moins de 23 000 € en plein centre ville de Limoges proximité gare.
Que mes parents vendent à quiconque, je n'ai rien à dire, mais vendre à ma soeur un bien aussi sous évalué et sans m'en avertir, est-ce bien légal?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
4 juin 2010 à 14:33
est-ce bien légal?
Ce n'est pas illégal dès lors que chacun fait ce qu'il veut de ses biens.
Selon votre description de la situation, cette "mutation" ressemble, à s'y méprendre, à une donation déguisée que vous pourriez remettre en question au décès de vos parents.
Pour l'heure, il ne puis que vous être conseillé de rassembler le maximum de preuves m'étant en évidence la supercherie afin d'en faire bon usage le moment venu, notamment en vous procurant les actes auprès de la Conservation des Hypothèques de LIMOGES sur lesquels apparaîtront les modalités de la "vente" et de quelles façons le prix convenu a été versé. Ce serait un premier pas qui serait suivi de beaucoup d'autres........
D'ores et déjà,il serait peut-être judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des familles dont l'expérience professionnelle vous guiderait dans vos démarches.
0