RUPTURE CONVENTIONNELLE
BETTY
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ashte Messages postés 380 Statut Membre -
ashte Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
JE TRAVAILLE DANS UNE ASSOCIATION. SUITE A MON CONGE PARENTAL, J4AI VOULU REPRENDRE MON TRAVAIL. MON EMPLOYEUR N'A PLUS DE CONTRAT POUR MOI DONC IL ME PROPOSE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE TRAVAIL MAIS IL ME DIT D'EN FAIRE MOI-MEME LA DEMANDE PAR ECRIT A LA FEDERATION.
MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT. DOIS-JE FAIRE CETTE LETTRE?
JE TRAVAILLE DANS UNE ASSOCIATION. SUITE A MON CONGE PARENTAL, J4AI VOULU REPRENDRE MON TRAVAIL. MON EMPLOYEUR N'A PLUS DE CONTRAT POUR MOI DONC IL ME PROPOSE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE TRAVAIL MAIS IL ME DIT D'EN FAIRE MOI-MEME LA DEMANDE PAR ECRIT A LA FEDERATION.
MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT. DOIS-JE FAIRE CETTE LETTRE?
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2 réponses
bonjour
inutile d'écrire en majuscules nous ne sommes ni sourds ni aveugle.....
normalement il en faut pas faire de courrier, il faut juste un entretien avec l'employeur et vous pouvez Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens)vous faire assister :
soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d'entreprise) ou tout autre salarié ;
soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d'inspection du travail) et dans chaque mairie.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
inutile d'écrire en majuscules nous ne sommes ni sourds ni aveugle.....
normalement il en faut pas faire de courrier, il faut juste un entretien avec l'employeur et vous pouvez Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens)vous faire assister :
soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d'entreprise) ou tout autre salarié ;
soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d'inspection du travail) et dans chaque mairie.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
L'employeur souhaite que vous fassiez ce courrier uniquement pour se protéger et pour avoir ensuite une preuve que c'est vous qui avez eu l'idée de la rupture conventionnelle si jamais il vous venait l'envie de la contester - si vous etes d'accord pour partir, faites le en négociant plus que ce qu'on vous propose. Dans un premier temps, à votre place, je ne ferai pas de courrier et je demanderai à être sur de la somme sur laquelle il serait possible de se mettre d'accord. Si la somme proposée vous parait trop faible, vous ne leur faites pas de demande et vous ne signez pas, de toute façon, la rupture conventionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...