Droit des grand parents sans jugement
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fynoo
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3 juin 2010 à 23:09
fynoo - 4 juin 2010 à 07:39
fynoo - 4 juin 2010 à 07:39
A voir également:
- Droit des grand parents sans jugement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande de bourse sans avis d'imposition des parents - Forum bourses
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Droit et devoir envers ses parents ✓ - Forum Mariage
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Chan-elle
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4 juin 2010 à 00:46
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Bonsoir,
Sans décision du JAF vous n'avez pas a lui remettre,
Cordialement
Sans décision du JAF vous n'avez pas a lui remettre,
Cordialement
angelsam
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15 avril 2017
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3 juin 2010 à 23:41
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Les grand parents ne disposent d'aucun droit (aucun texte dans le code civil ne le prévoit).
En revanche ce que le code civil précise (articles 371-4 à 371-5 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007) c'est que l'enfant dispose du droit d'entretenir des relations avec ses grand parents.
Ce droit peut etre retiré par le Jaf au nom de l'intéret de l'enfant.
En revanche ce que le code civil précise (articles 371-4 à 371-5 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007) c'est que l'enfant dispose du droit d'entretenir des relations avec ses grand parents.
Ce droit peut etre retiré par le Jaf au nom de l'intéret de l'enfant.