licenciement pour inaptitude

Question

Bonjour, 

depuis le 24 janvier 2009 je suis dans une société de sécurité ( convention 3196 ) 
depuis le 18 octobre 2009 je suis en accident de travail, courant de la semaine je vais me rendre a la visite médical qui statuera une inaptitude total a tous poste de travail dans l'entreprise. 
je sais que mon employeur doit me verser le mois de préavis meme si je peux l'effectué, et qu'il doit me verser des indemnités de licenciement mais lesquel ? 
avant mon accident de travail, j'avais aquis 11 jours de congés que je n'ai bien entendu pas pu prendre étant toujours en accident du travail au jour d'aujourd'hui. 
sur ma feuille de paie du mois d'avril 2010 il est indiqué 11 jours de cp aquis et 27.5 en cours, lorsque le licenciement sera effectif doivent il me verser les 27.50 cp vu que la loi prévoit qu en accident de travail les cp sont du chaque mois ( soit 2.5 jrs par mois ) 

Serait-il possible de m'apporter ses quelques réponses et voir peut etre plus si une personne s y connait bien... 
Merci de votre aide ...

marionnette30 · Answer

Vous aurez droit à vos indemnités légales de licenciement (ancienneté) doublées par le fait que vous soyez en accident du travail.

Vous aurez droit à votre préavis payé par votre employeur.

Vous aurez droit à vos congés indiqués sur votre dernier bulletin de paie.

sonia2701 · Answer

Qui pourrai m'aider a calculer ce que je vais percevoir ? 
je donne tout les renseignement necessaire que la personne jugera utile

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Les indemnités de licenciement même doublées resteront modestes :
Ex : Pour 1.000 € salaire mensuel  brut - Ancienneté 17 mois
1000 * 0, 20 *17/12 eme = 283 €
Faire une règle de trois sur la base de votre salaire moyen brut (salaire plein hors arrêt maladie) 
Les CP seront payés sur la base de 27,5 jours. Je ne connais pas la méthode exacte de calcul mais pour avoir un montant approximatif vous pouvez calculer selon la méthode du 10 eme.
Ex :Salaire brut mensuel : 1.000 € *12*1/10eme = 1.200 € (pour 30 jours de congés) 
Pour 27, 50 = 1.100 €
Idem ci-dessus - faire une règle de trois par rapport à votre salaire mensuel brut 
Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès que l'employeur vous remettra les documents de fin de contrat, très certainement à l'issue du préavis payé mais non effectué.
A la fin théorique du préavis, vous aurez un délai de carence : CP restants *7/6eme - + 7 jours. 
Exemple : licenciement le 01 Juillet - préavis d'Un mois. - 27 jours de CP 
Date début prise en charge Pole emploi = vers le 10 Septembre 
Indemnisation chomage sur la base des périodes d'affiliation des 28 derniers mois (y compris les périodes d'arrêt maladie) 
Période d'affiliation = durée d'indemnisation limitée à 24 mois si moins de 50ans
Si pas d'autre emploi avant le 24/01/2009 : durée d'indemnisation : environ 17 mois 
Les indemnités chomage seront calculées d'après les salaires pleins des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail : fin du préavis 
en gros : on peut se baser sur le salaire brut du mois de préavis Juillet (ou bien sur un mois de salaire plein précédant l'arrêty de travail)  
Simulation possible en bricolant les dates :
LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Pour votre décompte de CP - je ne sais trop si vous avez 27,5 ou bien 27,5+11 ?
il faudra ajouter 2,5 jours pour votre préavis.

Cordialement

Licenciement pour inaptitude

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