Mariage
Claudie
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vais me marier avec un tunisien,j ai deja envoyé pas mal de documents mais m a t on dit qu il faut le formulaire de renseignement personnel pour les futurs époux.Je ne sais pas ou il faut les demander,merci si vous pouvez me renseigner.CLAUDIE.
je vais me marier avec un tunisien,j ai deja envoyé pas mal de documents mais m a t on dit qu il faut le formulaire de renseignement personnel pour les futurs époux.Je ne sais pas ou il faut les demander,merci si vous pouvez me renseigner.CLAUDIE.
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2 réponses
bonjour il fo que tu appelé o consulat pour un rndv pour la demande de capacité a mariage c est obligatoir pour le mariage a l etrangé si tu as des question je suis la bon courage
Bonjour,
je vais me marier avec un tunisien,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
je vais me marier avec un tunisien,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
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