Loyer "fixé dans des limites raisonnables"
mpmp
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai pris connaissance du texte de loi suivant :
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Les personnes qui louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables. Pour l'administration fiscale, le loyer est « fixé dans des limites raisonnables » dès lors que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, pour l'année 2009, 171 € en Ile-de-France et 124 € dans les autres régions.
>>
et je me suis posé la question suivante : peut-on de la sorte louer 200 mètres carrés de sa maison tout en habitant soi-même dans le sous-sol de cette maison ou est-ce que quelque texte met une limite aux modalités dans lesquelles on peut bénéficier de cette mesure ?
Merci des lumières, exemples, textes ou autres que vous pourrez ainsi porter à ma connaissance.
Cordialement
MP
J'ai pris connaissance du texte de loi suivant :
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Les personnes qui louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables. Pour l'administration fiscale, le loyer est « fixé dans des limites raisonnables » dès lors que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, pour l'année 2009, 171 € en Ile-de-France et 124 € dans les autres régions.
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et je me suis posé la question suivante : peut-on de la sorte louer 200 mètres carrés de sa maison tout en habitant soi-même dans le sous-sol de cette maison ou est-ce que quelque texte met une limite aux modalités dans lesquelles on peut bénéficier de cette mesure ?
Merci des lumières, exemples, textes ou autres que vous pourrez ainsi porter à ma connaissance.
Cordialement
MP
A voir également:
- Loyer "fixé dans des limites raisonnables"
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Loyer caisse des depots - Guide
1 réponse
bonjour : Je ne crois pas qu'il y ait de texte, mais 200 m2, ça fait vraiment beaucoup, et si l'administration fiscale vient à y mettre son nez, elle n'aura pas besoin de texte de loi.
Cela s'applique surtout à des chambres chez l'habitant, genre location étudiant, il s'agit le plus souvent d'une pièce de surface variable, entre 10 et 25 m2 environ. Et cela doit faire partie de la résidence principale, avec même entrée.
Cela s'applique surtout à des chambres chez l'habitant, genre location étudiant, il s'agit le plus souvent d'une pièce de surface variable, entre 10 et 25 m2 environ. Et cela doit faire partie de la résidence principale, avec même entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...