Annulation vente suite préemption mairie
evedup
Messages postés
1
Statut
Membre
-
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis portée acquéreur d'un terrain en zone nd, la mairie a préempté, comme elle en a le droit, sauf que sur ce terrain j'exerce une activité saisonnière depuis 4 ans et que le terrain m'était loué pendant 2 mois chaque année par l'ancien proprio avec une convention d'occupation précaire, lors de la vente sur le DIA, il est écrit que le terrain est libre de toute occupation (ce qui est vrai puisque la saison ne démarre que au mois de juillet) D'aprés la mairie "si ils avaient vu qu'il y avait encore un locataire, ils n'auraient pas préemptés "
Quels recours ai-je pour pouvoir quand même acheter le terrain ? si il y en a !!
Est-il vrai que en cas de donnation la mairie ne peux pas préempter ?
merci d'avance
je me suis portée acquéreur d'un terrain en zone nd, la mairie a préempté, comme elle en a le droit, sauf que sur ce terrain j'exerce une activité saisonnière depuis 4 ans et que le terrain m'était loué pendant 2 mois chaque année par l'ancien proprio avec une convention d'occupation précaire, lors de la vente sur le DIA, il est écrit que le terrain est libre de toute occupation (ce qui est vrai puisque la saison ne démarre que au mois de juillet) D'aprés la mairie "si ils avaient vu qu'il y avait encore un locataire, ils n'auraient pas préemptés "
Quels recours ai-je pour pouvoir quand même acheter le terrain ? si il y en a !!
Est-il vrai que en cas de donnation la mairie ne peux pas préempter ?
merci d'avance
A voir également:
- Annulation vente suite préemption mairie
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Une convention de location précaire ou bail précaire porte sa définition dans son nom.
A la mise en vente, si vous n'étiez pas en cours de bail précaire, le terrain était libre d'occupation, puisque rien n'oblige le bailleur a renouveler le bail précaire chaque année.
Pour acheter, il n'y a pas de possibilité à partir du moment où la Mairie à préempter. Maintenant, en négociant avec elle, peut-être est-il possible de leur faire changer d'avis.
Le droit de préemption ne porte que sur les mutations à titre onéreux, donc pour une donation, il n'y a pas de droit de préemption.
Une convention de location précaire ou bail précaire porte sa définition dans son nom.
A la mise en vente, si vous n'étiez pas en cours de bail précaire, le terrain était libre d'occupation, puisque rien n'oblige le bailleur a renouveler le bail précaire chaque année.
Pour acheter, il n'y a pas de possibilité à partir du moment où la Mairie à préempter. Maintenant, en négociant avec elle, peut-être est-il possible de leur faire changer d'avis.
Le droit de préemption ne porte que sur les mutations à titre onéreux, donc pour une donation, il n'y a pas de droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...