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4 réponses
Bonjour,
J'adore votre question !
Bref.
La réponse est oui. Heureusement..!
https://www.economie.gouv.fr/presse?type=communique&id=3605&rub=1
la lutte contre l'économie souterraine : comme l'a indiqué le président de la République le 28 mai dernier lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'éducation nationale, les services fiscaux vont s'impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Ainsi le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à Direction générale des finances publiques les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.
J'adore votre question !
Bref.
La réponse est oui. Heureusement..!
https://www.economie.gouv.fr/presse?type=communique&id=3605&rub=1
la lutte contre l'économie souterraine : comme l'a indiqué le président de la République le 28 mai dernier lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'éducation nationale, les services fiscaux vont s'impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Ainsi le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à Direction générale des finances publiques les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.
celine57xx aurait pu demander si les activités illégales étaient autorisées ; on a eu de la chance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...