ACTE DE VENTE ET REGLEMENT
tina83
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tina83 -
tina83 -
Bonjour,
Je vends ma quote part ( appartement en indivision)à l'un de mes freres.
Connaissant ses difficultés financière je lui ai proposé de lui vendre a moitié de sa valeur.
Nous avons rendez vous d'ici quelques semaines devant le notaire pour l'acte de vente.
Il ne sera pas présent (il vit loin)
Au moment de la signature de cet acte de vente, le reglement doit il avoir été effectué par l'acquereur?Est ce le notaire qui va me remettre le chèque?
-Dans le cas contraire si je signe l acte de vente et que le reglement ne s effectue jamais, quel peut etre le recours contre mon frere?
Sachant qu'il occupe le logement en question a titre gracieux et qu il se trouve en corse(personne ne le fera sortir!)
Merci a vous pour vos reponses.
Je vends ma quote part ( appartement en indivision)à l'un de mes freres.
Connaissant ses difficultés financière je lui ai proposé de lui vendre a moitié de sa valeur.
Nous avons rendez vous d'ici quelques semaines devant le notaire pour l'acte de vente.
Il ne sera pas présent (il vit loin)
Au moment de la signature de cet acte de vente, le reglement doit il avoir été effectué par l'acquereur?Est ce le notaire qui va me remettre le chèque?
-Dans le cas contraire si je signe l acte de vente et que le reglement ne s effectue jamais, quel peut etre le recours contre mon frere?
Sachant qu'il occupe le logement en question a titre gracieux et qu il se trouve en corse(personne ne le fera sortir!)
Merci a vous pour vos reponses.
A voir également:
- ACTE DE VENTE ET REGLEMENT
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Au moment de la signature de cet acte de vente, le reglement doit il avoir été effectué par l'acquereur?Est ce le notaire qui va me remettre le chèque?
en général : l'acquéreur,le plus souvent sa banque, aura fait virer au notaire suite à sa demande, la somme en question, le notaire vous remettra de suite un chèque, si ce n'est pas le cas refuser de signer.
en général : l'acquéreur,le plus souvent sa banque, aura fait virer au notaire suite à sa demande, la somme en question, le notaire vous remettra de suite un chèque, si ce n'est pas le cas refuser de signer.
bien sur que si cela peut causer un problème
si vous etes sure de l'impartialité de votre notaire, mieux vaut le consulter
si vous etes sure de l'impartialité de votre notaire, mieux vaut le consulter
Bonjour,
je vous remercie domdo76 pour vos reponses.
En ce qui concerne le prix de vente de ma quote part, la clerc de notaire est au courant.
"brader" ma part est le seul moyen que mon frere puisse la payer et que je me sorte de cette indivision.
Mes freres et soeurs , eux, veulent rester dans l indivision.
1- Suis je reelement obligé d'être présente pour la vente?
C'est ce que me dit la clerc de notaire car mon frere ne sera pas present.
2-Le notaire peut il accepter que cette part soit payer en plusieurs fois?
les cheques seraient déposés à certaines dates.
Je suis impatiente que toute cela soit reglé mais j ai tellement peur d une mauvaise surprise de derniere minute que j essaie de comprendre un peu mieux le fonctionnement d'une telle vente.
De plus le notaire ne m est d'aucune aide seule sa clerc de notaire repond a mes questions.
je vous remercie domdo76 pour vos reponses.
En ce qui concerne le prix de vente de ma quote part, la clerc de notaire est au courant.
"brader" ma part est le seul moyen que mon frere puisse la payer et que je me sorte de cette indivision.
Mes freres et soeurs , eux, veulent rester dans l indivision.
1- Suis je reelement obligé d'être présente pour la vente?
C'est ce que me dit la clerc de notaire car mon frere ne sera pas present.
2-Le notaire peut il accepter que cette part soit payer en plusieurs fois?
les cheques seraient déposés à certaines dates.
Je suis impatiente que toute cela soit reglé mais j ai tellement peur d une mauvaise surprise de derniere minute que j essaie de comprendre un peu mieux le fonctionnement d'une telle vente.
De plus le notaire ne m est d'aucune aide seule sa clerc de notaire repond a mes questions.
pourquoi ne vendez vous pas votre part à l'ensemble de vos frères et soeurs à un prix normal, ne sont-ils pas d'accord pour vous la rachetez? sinon le prix auquel vous vendez à votre frère ne les regardent pas.
1. FAUX : vous n'etes absolument pas obligé d'etre présente pour cela , mais mieux vaut l'etre, pour etre en accord avec les clauses de la vente qu'il faut prendre le temps de lire soigneusement meme si cela emm.... le notaire (il est assez payé pour prendre un peu de temps)
le notaire peut vous envoyer après la signature de votre frère, l'acte de vente à signer mais cela vous coutera de l'argent, vous pouvez aussi donner au notaire procuration de signature , ce que votre frère va faire puisqu'il ne veut pas venir(mais aussi payant !)
2. payer en plusieurs fois cela dépend du notaire mais à votre place je l'éviterais car si votre frère ne vous paye plus vous serez surement partie pour des années de procès
3. autre solution si pour vous le but financier n'a pas d'importance : cession à titre gratuit
4. votre notaire ne vous reçoit jamais ????? Pas du tout sérieux cela, allez consulter un autre notaire, normalement le 1er rendez vous pour conseil est gratuit.
1. FAUX : vous n'etes absolument pas obligé d'etre présente pour cela , mais mieux vaut l'etre, pour etre en accord avec les clauses de la vente qu'il faut prendre le temps de lire soigneusement meme si cela emm.... le notaire (il est assez payé pour prendre un peu de temps)
le notaire peut vous envoyer après la signature de votre frère, l'acte de vente à signer mais cela vous coutera de l'argent, vous pouvez aussi donner au notaire procuration de signature , ce que votre frère va faire puisqu'il ne veut pas venir(mais aussi payant !)
2. payer en plusieurs fois cela dépend du notaire mais à votre place je l'éviterais car si votre frère ne vous paye plus vous serez surement partie pour des années de procès
3. autre solution si pour vous le but financier n'a pas d'importance : cession à titre gratuit
4. votre notaire ne vous reçoit jamais ????? Pas du tout sérieux cela, allez consulter un autre notaire, normalement le 1er rendez vous pour conseil est gratuit.
Vraiment trés gentil de votre part de repondre aussi rapidement à mes questions.
Je ne souhaite pas vendre ma part à mes autres freres et soeurs car cela aurait signifier encore plus de soucis!
Et puisque de toute façon c'est celui qui y vit et qu'il estime que la maison est sienne , j estime qu il est plus logique que ce soit lui qui paye(enfin!)
1-je prendrais le temps de tout bien lire :D
2-je vais voir avec l interessé et peut être exiger d'avoir touts les chèques d'avance que je deposerai a date précise.
3-je ne souhaite pas faire de cession gratuite car je trouve qu il a suffisament été avantagé pendantt plus de 20 ans .
S'il c'était agi d'un frere avec qui j'ai une vraie relation fraternelle j'aurais choisi cette option sans hésitation!
4-Le notaire m a reçu(a ma demande) une fois j ai fait 4h de route pour 10 mn d' entretien pour m'entendre dire ce que la clerc de notaire m avait dit par téléphone!!!!
C'est lui qui s'est occupé de la succession de mon pere, puis d'un de mes freres et de ma mere ( en l espace de 8 ans)
On ne m'a pas demandé mon avis (une fois de plus)
Et pyuis là, j en ai un peu marre de ces histoires, dés que cela sera signer ,je me sentirai mieux.
Et je ferai enfin mon deuil.
Je ne souhaite pas vendre ma part à mes autres freres et soeurs car cela aurait signifier encore plus de soucis!
Et puisque de toute façon c'est celui qui y vit et qu'il estime que la maison est sienne , j estime qu il est plus logique que ce soit lui qui paye(enfin!)
1-je prendrais le temps de tout bien lire :D
2-je vais voir avec l interessé et peut être exiger d'avoir touts les chèques d'avance que je deposerai a date précise.
3-je ne souhaite pas faire de cession gratuite car je trouve qu il a suffisament été avantagé pendantt plus de 20 ans .
S'il c'était agi d'un frere avec qui j'ai une vraie relation fraternelle j'aurais choisi cette option sans hésitation!
4-Le notaire m a reçu(a ma demande) une fois j ai fait 4h de route pour 10 mn d' entretien pour m'entendre dire ce que la clerc de notaire m avait dit par téléphone!!!!
C'est lui qui s'est occupé de la succession de mon pere, puis d'un de mes freres et de ma mere ( en l espace de 8 ans)
On ne m'a pas demandé mon avis (une fois de plus)
Et pyuis là, j en ai un peu marre de ces histoires, dés que cela sera signer ,je me sentirai mieux.
Et je ferai enfin mon deuil.
pas de quoi, je fais ce que je peux avec les connaissances de plus de 25 ans de métier dans les domaines législatif et notarial et malgré que les lois ou leurs applications changent en permanence , meme nous gens du métier avons parfois du mal à nous y retrouver !!!
débarrasez vous de ce poids, mais surtout pas avec plusieurs chèques , s'il en est un de rejeté vous serez en impayé et que vos yeux pour pleurer vu la lenteur des tribunaux,
A titre d'information, dans une succession, une vente.... vous n'etes absolument pas obligé d'avoir le meme notaire que les autres
quant au notaire, malheureusement dans tous les métiers il y a des brebis galeuses
bon courage
débarrasez vous de ce poids, mais surtout pas avec plusieurs chèques , s'il en est un de rejeté vous serez en impayé et que vos yeux pour pleurer vu la lenteur des tribunaux,
A titre d'information, dans une succession, une vente.... vous n'etes absolument pas obligé d'avoir le meme notaire que les autres
quant au notaire, malheureusement dans tous les métiers il y a des brebis galeuses
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le fait que je vende ma quote part a moitié de sa valeur ne pose pas de problème?
Les autres co-heritiers ne sont pas tous au courant de ce "petit arrangement"
Peut être vaut il mieux que je contacte le notaire avant le rdv ainsi que mon frere( difficilemnt joignable!) egalment pour ne pas me deplacer pour rien ?